en litige soit une période récente quand bien même l'intéressé produit une attestation sur l'honneur d'union libre réalisée en juin 2019 attestant d'une vie maritale depuis le 8 mars 2017 et une attestation

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En outre, en se contentant de fournir des attestations sur l'honneur accompagnées des pièces d'identité de personnes qu'il présente comme étant son père, sa sœur et son frère, d'une part le requérant ne

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Enfin, il ne démontre pas que sa sœur qui serait titulaire d'une carte de séjour résiderait en France et la simple production d'une attestation sur l'honneur ainsi qu'une échéance de loyer, postérieures

que d'une attestation manuscrite de son père du 7 octobre 2020 attestant sur l'honneur un versement mensuel de 400 euros.

le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité

en date du 1er avril 2019, ainsi que d'attestations sur l'honneur rédigées par son entourage, résider en France depuis plus de dix ans.

, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller peuvent, par ordonnance

A produit, d'une part, une attestation sur l'honneur établie par la mère de sa fille le 22 janvier 2020 faisant état de leur vie maritale à une adresse commune.

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

à ses conditions de travail, à sa dignité, à son honneur, à son professionnalisme ou à sa santé.

Dès lors, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vues desquels la décision a été prise et n'a pas

spécialement habilité par le représentant de l'Etat territorialement compétent ; ce vice de procédure est de nature à porter atteinte aux droits de la défense, au principe de liberté d'accès aux documents

, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et sont incompatibles avec l’exercice des

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ".