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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00671_20230509
9 mai 2023
A, le préfet du Nord s'est fondé sur le motif tiré de ce que ses condamnations récentes et répétées pour des atteintes graves aux personnes constituaient une menace pour l'ordre public et y faisaient ainsi
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue. / (). ". 8.
4ème Chambre
DCA_23VE01949_20250513
13 mai 2025
C à dix mois d'emprisonnement pour des faits de divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne dépositaire de l'autorité publique et exposant à un risque direct
8ème chambre
DCA_21PA03049_20231020
20 octobre 2023
, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes
2ème chambre
DCA_23TL02256_20251113
13 novembre 2025
Il doit pour ce faire se fonder sur une estimation du degré de gravité avérée ou potentielle de l’atteinte à la personne concernée, une appréciation du contexte, de l’état et des délais d’intervention
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage ».
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
en cause d'appel une attestation en ce sens de la direction des personnes âgées, personnes handicapées (DPAPH).
6ème Chambre
DCA_23PA02920_20250618
18 juin 2025
déterminée ou un groupe de personnes : / () 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () ". 5.
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage, énumèrent la liste des prestations versées à la victime ouvrant
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
Sur la responsabilité : En ce qui concerne la personne publique responsable : 6.
3ème Chambre
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
Une attestation de l'EHPAD " La maison de retraite du Bois Joli " fait état d'une perte sur la période courant du 1er janvier 2010 à la fin octobre 2014 de 14 900 euros.
DCA_22NT00709_20230217
17 février 2023
Compte tenu du taux horaire moyen de rémunération des personnes à employer tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche pour la période en cause, qu'il
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 20 du même décret : " Quel que soit le nombre des personnes appelées à bénéficier de la réversion de la pension d'un agent retraité ou de la pension à laquelle un agent décédé en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02708_20240104
4 janvier 2024
des personnes recherchées révèle nécessairement un comportement contraire à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02136_20221014
14 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile porte atteinte à sa situation personnelle
Juge des référés
ORCA_25PA05006_20260130
30 janvier 2026
examinée au regard de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de la circulaire dite « Retailleau » du 23 janvier 2025 ; - elle porte atteinte
ORCA_25NC01412_20250801
1 août 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
DCA_24LY01605_20250130
30 janvier 2025
à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées / () / Le respect de ces conditions est attesté
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