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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA02426_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
du ministre ; - la circulaire du 27 juillet 2017 précitée est illégale en ce qu'elle porte atteinte à l'article 34 de la Constitution ; - aucune nécessité de service ne justifie le refus d'attribution
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02757_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de la pension afférente au grade supérieur au titre de l'année 2022 ; - les lignes directrices encadrant la procédure d'attribution de la pension afférente au grade supérieur ont été méconnues ; -
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03910_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
pas fondés ; - en outre, la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour le procureur général d'avoir préalablement recueilli les observations des magistrats du siège
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
S'agissant de l'attribution à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
son attribution de compensation ne pouvait être faite que dans le cadre des procédures de révision ; o la communauté de communes ne pouvait modifier de manière unilatérale son attribution de compensation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02305_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
des terres agricoles communales fixant l'ensemble des critères et des conditions présidant à cette attribution. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02058_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 2019-048 du 13 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vernouillet a délégué au maire l'ensemble des attributions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01533_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Compte tenu de ces éléments ainsi que du niveau de responsabilité exercé par l'intéressé, l'attribution d'un coefficient de 3,5/8 à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01534_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Compte tenu de ces éléments ainsi que du niveau de responsabilité exercé par l'intéressé, l'attribution d'un coefficient de 2/8 à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01536_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Compte tenu de ces éléments ainsi que du niveau de responsabilité exercé par l'intéressé, l'attribution d'un coefficient de 3/8 à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01537_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article 5 du même décret : " L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01539_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Compte tenu de ces éléments ainsi que du niveau de responsabilité exercé par l'intéressé, l'attribution d'un coefficient de 3/8 à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01627_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Compte tenu de ces éléments ainsi que du niveau de responsabilité exercé par l'intéressé, l'attribution d'un coefficient de 3/8 à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural : / 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00304_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A C, sous-préfet, directeur de cabinet, pour signer tous actes, arrêtés ou décisions, dans les limites de ses attributions, est illégale car trop générale et excédant le champ des compétences qui pouvaient
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le 31 mai 2021, son siège social a été transféré à la Motte Servolex.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02926_20260212
12 février 2026
12 février 2026
. – Les I à III s'appliquent lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège social est situé à l'étranger et qui est société mère ou filiale de l'entreprise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02269_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Lorsqu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
d'Etat ; la subvention constituait une aide d'Etat qui aurait dû être notifiée à la commission européenne, dès lors que l'association Rhéna ne constitue pas un service d'intérêt économique général (SIEG
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02547_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
principale de prés pour avoir un regroupement parcellaire autour de son siège au lieudit Saueberg ; . elle ne pouvait pas motiver son refus par la position de celui-ci dans le contentieux qui l'oppose
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