signé que par le rapporteur, aurait dû être également signé par le rapporteur adjoint ; - la décision contestée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été fait droit à sa demande d’audition

Contrairement à ce qu'elle soutient, le caractère contradictoire de l'enquête a ainsi été préservé, sans que son absence lors des auditions de témoins et de la mesure du temps de trajet ait pu le remettre

ont fondé la décision, ne lui a pas été communiqué en méconnaissance des droits de la défense ; - le principe d'impartialité a été méconnu, dès lors que l'enquête administrative a été menée sans audition

. / Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ".

B..., que sont intervenus le même jour, le 3 avril 2019, le dépôt de la requête, l’audition des témoins, le délibéré du tribunal, la rédaction du jugement et sa signature.

B ne peut utilement soulever le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête administrative, résultant des conditions de convocation, d'audition des témoins, ou de l'absence d'assistance, pour soutenir que

dès lors qu'il n'a pas eu accès à l'ensemble des pièces du dossier en temps utile pour assurer sa défense ; * les procès-verbaux ont été retranscrits plusieurs semaines voire plusieurs mois après l'audition

Cinq autres personnes ont ainsi été auditionnées. Au demeurant, tous les témoignages recueillis n’ont pas été défavorables à M. E....

Ces derniers, qui ont recueilli l'audition d'un témoin lui ayant porté secours, ont constaté que du matériel était entreposé sur les places de stationnement et en dehors du périmètre du chantier.

Rien ne permet de dire que cette enquête, qui n'a pas été instruite à charge contre les requérants, qui n'ont proposé l'audition d'aucun témoin malgré la proposition qui leur a été faite, et a conduit

. / Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. / A la demande d'un membre du conseil, du fonctionnaire poursuivi ou de son ou de ses défenseurs, le président peut décider de procéder

Ensuite, le jugement supplétif a été rendu le jour même de la requête, ce qui, selon la préfète, laisse peu de place à une réelle enquête, il est rendu après l'audition de deux témoins majeurs, et il ne

Ensuite, le jugement supplétif a été rendu le jour même de la requête, ce qui, selon le préfet laisse peu de place à une réelle enquête, il est rendu après l'audition de deux témoins majeurs, et il ne

obligation au demandeur de comparaitre personnellement dans le cadre d'une telle procédure, ne permettent de démontrer la fraude alors au demeurant que le jugement a été rendu après enquête à la barre et audition

B... ne donnait pas pleinement satisfaction et il avait auparavant fait l’objet de deux avertissements ; - l’intéressé a reconnu lors de son audition avoir déjà fait l’objet de contraventions pour alcoolémie

Il ressort des motifs de l'arrêté en litige que la préfète du Tarn a relevé que ce jugement supplétif a été rendu sur la requête de la mère de l'intéressé déposée le même jour et après audition de deux

délibère, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes du procès-verbal du conseil de discipline du 17 mai 2017 qu'il a été invité à présenter des observations supplémentaires après l'audition

dans le vide " et des troubles de l'endormissement et qu'il rencontre un conflit au travail, un certificat de consultation auprès d'un psychiatre daté du 4 mai 2021 ainsi que le procès-verbal de son audition