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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03032_20240704
4 juillet 2024
part, refusé d'accorder l'autorisation de licenciement demandée.
DCA_23LY03035_20240704
DCA_23LY03038_20240704
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03813_20241017
17 octobre 2024
La décision de refus en litige, qui ne peut être regardée comme ayant par elle-même, implicitement mais nécessairement, retiré ou abrogé le titre de séjour de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
En revanche, son invocation est dépourvue d'effet utile sur l'autorisation de licenciement dont l'objet est de protéger le salarié investi d'un mandat alors qu'à ce titre l'autorité administrative doit
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03326_20230110
10 janvier 2023
La décision de refus en litige, qui ne peut être regardée comme ayant par elle-même, implicitement mais nécessairement, retiré ou abrogé le titre de séjour de M. A...
DCA_23NC00929_20231109
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet des Vosges lui a refusé
8ème chambre
DCA_22PA01785_20230721
21 juillet 2023
Par une décision du 27 septembre 2017, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00777_20230718
18 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23MA02691_20241001
1 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01860_20250918
18 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision, révélée le 12 avril 2023, par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04852_20220630
30 juin 2022
En second lieu, lorsqu'un fonctionnaire a régulièrement reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de ses supérieurs hiérarchiques, l'acte administratif signé par lui et entrant dans
DCA_22LY03376_20240201
1 février 2024
B A et Mme D C épouse A ont chacun demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 20 décembre 2021 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02027_20240516
16 mai 2024
En cas d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03981_20220718
18 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
3ème chambre
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
refuse à nouveau l'autorisation sollicitée pour un motif identique à celui qui avait été censuré par la décision juridictionnelle.
DCA_20NC00622_20230413
13 avril 2023
permanente de faire travailler en trois équipes de huit heures chacune, des salariés le dimanche en cas de retard pris dans la production d'avril à décembre et en cas de travaux de maintenance annuelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il leur appartient en outre, de
DCA_25TL00911_20260127
27 janvier 2026
accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00154_20230323
23 mars 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
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