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5 672 résultats pour « autorisation administrative nécessaire, en cas de refus du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03032_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

part, refusé d'accorder l'autorisation de licenciement demandée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03035_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

part, refusé d'accorder l'autorisation de licenciement demandée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03038_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

part, refusé d'accorder l'autorisation de licenciement demandée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03813_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La décision de refus en litige, qui ne peut être regardée comme ayant par elle-même, implicitement mais nécessairement, retiré ou abrogé le titre de séjour de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En revanche, son invocation est dépourvue d'effet utile sur l'autorisation de licenciement dont l'objet est de protéger le salarié investi d'un mandat alors qu'à ce titre l'autorité administrative doit

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03326_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La décision de refus en litige, qui ne peut être regardée comme ayant par elle-même, implicitement mais nécessairement, retiré ou abrogé le titre de séjour de M. A...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00929_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet des Vosges lui a refusé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01785_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par une décision du 27 septembre 2017, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00777_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02691_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01860_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision, révélée le 12 avril 2023, par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04852_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En second lieu, lorsqu'un fonctionnaire a régulièrement reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de ses supérieurs hiérarchiques, l'acte administratif signé par lui et entrant dans

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03376_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

B A et Mme D C épouse A ont chacun demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 20 décembre 2021 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02027_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

En cas d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03981_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21224_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

refuse à nouveau l'autorisation sollicitée pour un motif identique à celui qui avait été censuré par la décision juridictionnelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00622_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

permanente de faire travailler en trois équipes de huit heures chacune, des salariés le dimanche en cas de retard pris dans la production d'avril à décembre et en cas de travaux de maintenance annuelle

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03695_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il leur appartient en outre, de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00911_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00154_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

Source officielle

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