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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires.
Juge des référés
ORCA_25NT01949_20250724
24 juillet 2025
A B, demande à la Cour d'annuler l'arrêté du 13 juin 2025 du préfet du Vaucluse portant transfert aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative
2ème Chambre
DCA_23NT00368_20241206
6 décembre 2024
Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code
1ère Chambre
DCA_22NT03860_20230609
9 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 15 décembre 2022 le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
4ème chambre
DCA_23NT02711_20241011
11 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 septembre 2023 et 19 mars 2024, Nantes Métropole, représentée par Me Mocaer, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
ORCA_24BX02756_20250116
16 janvier 2025
Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. () ". 2.
8ème chambre
DCA_21PA06234_20221227
27 décembre 2022
Par un jugement n° 1924079/6-3 du 7 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00519_20250320
20 mars 2025
B A demande à la cour d'annuler un arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
1ère chambre
DCA_20TL04219_20220706
6 juillet 2022
Aux termes du I de l'article L. 122-1-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude
DCA_21NT01455_20230505
5 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mai 2021 et 17 octobre 2022 l'association Ecole démocratique du Pays Glazik, représentée par Me Josselin, demande à la cour
DCA_24PA01522_20260313
13 mars 2026
Par un jugement n° 2300104 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M.
9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Paris.
ORCA_24TL00478_20240905
5 septembre 2024
Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe
ORCA_25BX00382_20250219
19 février 2025
A B demande à la cour d'annuler une décision de la commission de médiation du 4 juillet 2024 relative au droit au logement opposable. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02208_20240430
30 avril 2024
par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / () / La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant
ORCA_25BX00609_20250320
C B demande à la cour d'annuler une décision du 30 janvier 2025 par laquelle la direction de l'administration pénitentiaire de Bordeaux a rejeté sa demande de permis de visite pour rendre visite à son
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00481_20250717
17 juillet 2025
Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
DCA_20MA04379_20230110
10 janvier 2023
Si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01198_20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires
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