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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01485_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2020 sous le n° 20DA01485, la société Suez RV Nord-Est, représentée par Me Steve Hercé, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement avant dire droit du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01383_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'accord exprès de M. et Mme I de s'engager dans un processus de médiation, donné en réponse à une proposition du tribunal et avant l'expiration du délai à l'issue duquel intervient un désistement d'office
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Disposition générale : La hauteur est prise à la verticale de tout point du faitage du toit ou à l'acrotère par rapport au terrain naturel avant travaux.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Pour examiner le moyen tiré de l'atteinte porté au site, le jugement n'avait pas à répondre à tous les arguments avancés par les parties dès lors qu'ont été exposés ceux qui fondent la censure du tribunal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
pas pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire ; - la somme de 38 980 euros doit être déduite de la base taxable, car elle ne concerne pas les sommes détournées ; - les sommes remboursées avant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03364_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par suite, et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'ordonner, avant dire droit, un supplément d'instruction afin, d'une part, que le préfet du Rhône produise, dans le délai de deux mois, les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
8 août 2022
D n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les chiffres ainsi avancés par le pétitionnaire s'agissant des véhicules supplémentaires induits par le projet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Ce projet, qui exclut une division en jouissance ou en propriété de la future construction avant l'achèvement du projet, ne relève ni du permis valant division, ni d'une opération de lotissement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00095_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
l'urbanisme, selon lequel un projet soumis à autorisation ou à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ne peut être mis en œuvre avant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01240_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Il indique ainsi dans son mémoire en défense « la mise en place d’une médiation n’apparait pas revêtir quelconque intérêt. », avant de revenir sur sa position dans son dernier mémoire produit le 13 novembre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03849_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Il y a lieu dans ces conditions, avant de statuer sur l'appel de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume concernant l'évaluation du préjudice de la société Transalp, de demander un avis technique sur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, dont le délai de transposition a expiré le 16 mai 2017 : « Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01856_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Ensuite, si le dossier de demande de permis initial ne comportait pas de plan de masse du terrain d'assiette avant les travaux projetés, cette lacune a été comblée par le dossier de demande de permis modificatif
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans ces conditions, la société pétitionnaire ne justifie pas comment, pour les éoliennes E2, E3 et E5, les mesures de réduction prévues permettraient de passer d'un impact avant mesure " moyen " à un
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02198_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier5ème chambre
DCA_22VE02608_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
comprendre les frais de construction d'un caveau et de cérémonie religieuse ; le calcul du préjudice économique de Mme G est incohérent ; le revenu annuel qui doit être pris en compte est le revenu net avant
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Etant donné l'état d'avancement du projet, il y a lieu de décider de la poursuite de l'exécution de ce contrat.
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