en ce qu’il a été mis dans l'impossibilité d'exercer son mandat : * il n'a jamais bénéficié, à compter de son arrêt de travail du 19 octobre 2018, d'un accès à la base de données économiques et sociales

est dans l'incapacité de reprendre son service à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation

et 2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 en s'abstenant de saisir le comité médical pour se prononcer sur son aptitude aux fonctions de son grade, sur l'adaptation de son poste ou sur son reclassement

Elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si ce comité a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé

L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement

des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une remise

Enfin, le comité médical a rendu le 9 mars 2021, sur la base de l’avis du docteur B..., un avis favorable au placement de l’agent sous le régime de l’autorisation spéciale d’absence à compter du 25 mai

A..., malgré son absence à la séance ; - la ministre ne pouvait autoriser le licenciement sans constater que la décision de l’inspecteur du travail était illégale ; - la ministre a commis une erreur

défavorables et un avis partagé au titre de l'imputabilité ; cette commission, réunie à trois reprises pour rendre un avis sur la demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle de Madame B, ne

cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ". 5.

Il soutient que : - la décision ministérielle autorisant son licenciement est insuffisamment motivée ; elle ne précise pas en quoi le lien avec le mandat de salarié protégé n'est pas retenu ; - l'absence

Dans son avis du 6 septembre 2011, ce médecin a émis un avis d'inaptitude " temporaire " à son poste de travail. Au vu de ces éléments, et alors que par un courrier du 8 décembre 2011, M.

Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organismes d'assurance maladie et du

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

Elle fait valoir que : lors de sa convocation à l’entretien préalable, Mme B... a été informée de l’absence de poste permettant son reclassement ; en tout état de cause, l’absence de notification écrite

pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié

de son syndicat ".