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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT03336_20220916
16 septembre 2022
des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. / Si la personne détenue est mineure, elle est obligatoirement assistée par un avocat.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
autorisé l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM) Aquitaine à transférer son contrat de travail, exécuté au sein du centre d'activité de soins de suite et de réadaptation
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01529_20220524
24 mai 2022
la procédure est ainsi irrégulière ; - il y a eu atteinte aux droits de la défense dès lors qu'aucun procès-verbal de fouille n'a été dressé et que deux pièces de son dossier communiquées à son avocat
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05024_20221017
17 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2020, le département de l'Hérault, représenté par la SCP d'avocats CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A d'une
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02227_20230323
23 mars 2023
. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01318_20240212
12 février 2024
Aux termes des dispositions du II de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale : " II. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat
DCA_21DA01527_20220524
est ainsi irrégulière ; - il y a eu atteinte aux droits de la défense dès lors qu'aucun procès-verbal de fouille de sa cellule n'a été dressé et que deux pièces de son dossier communiquées à son avocat
DCA_22NC01475_20250513
13 mai 2025
Barlerin, - les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique, - et les observations de Matuszak, avocat de Mme A, ainsi que celles de Me Couronne, avocat du Centre intercommunal d'action sociale
8ème chambre
DCA_22PA00504_20221018
18 octobre 2022
spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 1001) et des centres d'hébergement et de réadaptation
DCA_22LY02817_20241205
5 décembre 2024
que l'assesseur extérieur était absent, que le président ne disposait pas d'une délégation de compétence pour la présider et qu'il n'est pas justifié que le premier assesseur n'était pas lui-même le rédacteur
3ème Chambre
DCA_22VE00193_20240208
8 février 2024
A, représenté par Me Genoyer, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants d'un montant de 1 028 euros à laquelle il a été
1ère chambre
DCA_22PA02180_20221006
6 octobre 2022
régulièrement composée, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant que la désignation des assesseurs fasse l'objet d'une mesure de publicité préalable auprès du détenu intéressé, le rédacteur
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00395_20220413
13 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2022, Mme A, représentée par Me Tagne, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°
DCA_20LY02177_20220614
14 juin 2022
a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01405_20260115
15 janvier 2026
Quenette, rapporteur public ; - les observations de Me Fiorentino, avocat de M. A..., de Me Barrandon, avocat de la commune de Bar-sur-Loup et de Me Stuart, avocat de M. B....
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00240_20231017
17 octobre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 avril et 31 mai 2023, le CNRS, représenté par la société d'avocats Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme
DCA_22LY00934_20220929
29 septembre 2022
Le 8 décembre 2009, il a été transféré dans l'unité de soins de suite et de réadaptation du service de gériatrie de l'hôpital.
DCA_22PA00831_20221220
20 décembre 2022
de droit ; il résulte des dispositions de l'article 1.1 des conditions générales d'octroi et d'éligibilité des Cifre interprétées au regard des objectifs assignés au dispositif des Cifre que les rédacteurs
DCA_21DA00857_20220510
10 mai 2022
D a refusé de s'exprimer sur les faits qui lui étaient reprochés et sur le choix ou non d'un avocat pour l'assister à la commission de discipline.
DCA_21MA04783_20230703
3 juillet 2023
Le compte rendu d'incident du 30 janvier 2019, dans sa version partiellement anonymisée versée au dossier par l'administration, laisse apparaître les premières lettres du nom du rédacteur du compte rendu
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