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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
depuis le 1er janvier 1970 en vertu de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et que cet immeuble, qui a été occupé à titre professionnel par une société d'avocats jusqu'au 22
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
Le logement ou le local d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
Dans ces conditions, les contribuables ne démontrent pas que les travaux en cause ont été réalisés dans la partie de l'immeuble à usage commercial et non dans celle à usage d'habitation du couple E.
1ère chambre
DCA_21TL03895_20231130
30 novembre 2023
en compte la base d'imposition relative à la cotisation foncière des entreprises de l'année 2016 corrigée d'un ajustement à la baisse de 20 % sur le tarif unitaire du local-type.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
A compter du 1er janvier 2017, les revenus issus de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés l’ont été en application du 5° bis du I de l’article 35 du code.
2ème chambre
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
commercial ; - les loyers ont été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; - la circonstance que le bien soit situé dans un immeuble d'habitation est sans portée ; - le bien servait de showroom
3ème Chambre
DCA_21VE01449_20240130
30 janvier 2024
Dans ces conditions, la mise à disposition de la maison de St-Cyr-sur-Loire n'avait pas un caractère onéreux, malgré le bail du 29 juillet 2011.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
du 22 décembre 2010, soit le local-type n° 18 du procès-verbal d'origine de la commune de Baie-Mahaut de 1977.
DCA_23DA00247_20240502
2 mai 2024
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la tendance à la baisse du produit fiscal de la taxe d'habitation dans la commune de Valenciennes s'est poursuivie en 2018.
DCA_22PA01147_20221207
7 décembre 2022
usage professionnel de locaux avenue de Dantzig à Pontault-Combault, que F B n'a pas conclu de sous-location de ces locaux, que l'adresse correspond au domicile personnel de F B, et qu'enfin aucune imposition
DCA_20DA00038_20220505
5 mai 2022
d'habitation situé au à.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
Neuf d'entre eux sont à usage de bureaux et donnés en location, opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur option, tandis que le dernier, à usage d'habitation, est mis à disposition
4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, à l'exception de ceux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
2017 sur la base des surfaces mentionnées à l'avenant du 20 octobre 2014 au bail conclu le 25 octobre 2013.
9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
La SCI Lexart a acquis le 6 décembre 2016 un immeuble à Paris d'une surface totale de 368 m², comportant des locaux à usage d'habitation d'une surface de 186 m² et des locaux à usage de bureaux d'une surface
DCA_25DA00317_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que : - il a droit au bénéfice de l’exonération sur la plus-value réalisée lors de la cession d’une maison individuelle à usage d’habitation située 28 rue Maréchal Foch à Cassel dès lors
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
un usage d'habitation et à la rénovation de la maison et la modification des ouvertures.
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
aux locaux professionnels.
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
Elle soutient que : - les dépenses liées à la location d'un bureau dans son habitation principale à des fins professionnelles doivent être admises en déduction de ses bénéfices non commerciaux ; -
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