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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Si la société requérante fait état d'une baisse de la population dans la zone de chalandise de 3,5 % entre 2011 et 2016, de tels chiffres ne sont plus d'actualité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Toutefois, ces courriers précisent que " cette lettre d'intérêt ne constitue pas une promesse ferme et définitive de prendre à bail les locaux " et font état de conditions suspensives, le bail de sous-location
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En produisant les contrats de location saisonnière, l’administration établit que le bien a été loué pour les mois d’août 2014 et août 2015.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle fait valoir que : - la demande de première instance était irrecevable dès lors qu’elle a été introduite sans avoir été précédée de la saisine préalable d’un conciliateur, contrairement à ce qu’
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03635_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité () ". 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02905_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
a été maintenu pendant toute la durée des travaux effectués sous sa maitrise d'ouvrage, à l'exception de la période du 15 au 19 juillet 2019 ; - la visibilité du commerce a été maintenue ; - la baisse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03079_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il a bénéficié d’un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier valable du 11 mai 2022 au 10 mai 2025.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Environnement a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler, d’une part, la délibération du conseil municipal de la commune de Talloires-Montmin du 9 décembre 2019 autorisant le maire à conclure un bail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03676_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
acte sous seing privé du 20 décembre 2013, obtenu de la communauté de communes des Montagnes du Haut Forez, désormais devenue la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération, une promesse de bail
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
19 février 2026
; il est démontré que les aménagements démontables ou transportables ne présentent aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol ; ces éléments contribuent au service public des bains de mer
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00012_20260219
19 février 2026
19 février 2026
; il est démontré que les aménagements démontables ou transportables ne présentent aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol ; ces éléments contribuent au service public des bains de mer
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00014_20260219
19 février 2026
19 février 2026
; il est démontré que les aménagements démontables ou transportables ne présentent aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol ; ces éléments contribuent au service public des bains de mer
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02260_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que la société La Banastière, qui est propriétaire depuis 2002 de l’immeuble situé Domaine de La Banastière, a conclu, le 1er mars 2008, un contrat de bail avec C... portant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02762_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Saisi par la société Fanju d'une demande d'indemnisation, le SYTRAL a mandaté un cabinet d'expertise comptable pour examiner la situation de cette société.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00745_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B est gérant et associé, a acquis auprès de ce dernier, le 29 novembre 2005, une villa située à Saint-Tropez, qu'elle a donnée à bail à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par suite, en dépit de la circonstance que l'administration n'a pas rayé, dans sa réponse aux observations du contribuable, la mention relative à la faculté de saisine de la commission départementale des
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02835_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il résulte toutefois de l'instruction, nonobstant la dénomination du bail commercial à titre dérogatoire, que le bien a été loué au moins partiellement à des fins d'hébergement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02737_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par deux saisines, le préfet de la Corse-du-Sud les a déférés au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : -le tribunal administratif a commis une erreur de fait et une erreur de droit ; -il n'a pas été averti, préalablement à la saisine du tribunal administratif, de la procédure qui allait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier dans un premier temps, au regard de l'ensemble
Source officiellePage 3 sur 35