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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01687_20220426
26 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code rural et de la pêche maritime, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01588_20250731
31 juillet 2025
A avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'autorisation de cession de ce bail au profit de Mme B, sa fille adoptive, sur le fondement des dispositions de l'alinéa 7 de l'article
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
Ce congé a été contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Charleville-Mézières.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02625_20250122
22 janvier 2025
Ce congé-reprise a fait l'objet d'un litige auprès du tribunal paritaire des baux ruraux d'Aurillac. Le 24 octobre 2019, M.
3ème Chambre
DCA_24NT01271_20250704
4 juillet 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Normandie du 19 mars 2021 ; - le code de justice administrative.
DCA_24VE00657_20241129
29 novembre 2024
et de la pêche maritime, mais a précisé les notions de " zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments ", en adoptant une interprétation
DCA_24VE00661_20241129
DCA_24VE00663_20241129
DCA_24VE00668_20241129
DCA_24VE00670_20241129
DCA_22NC02365_20250612
12 juin 2025
bâties au sein des tissus urbains.
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
B a contesté le congé qui lui avait été délivré devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens, lequel a, par jugement du 24 janvier 2022, sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
M. et Mme A ont contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux, lequel a, par jugement en date du 4 septembre 2018, sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de grande
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2541-1 du même code : " Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil : « 1.
DCA_24LY00974_20251210
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
A et Mme ont contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Rouen. M.
Juge des référés
ORCA_25DA01322_20251016
16 octobre 2025
De cette demande est née une autorisation tacite, non contestée, le 25 octobre 2020.
DCA_23NT01139_20240412
12 avril 2024
E, déposée le 7 décembre 2020 devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Vannes. Le 27 mai 2021, M. B a formé une demande d'autorisation d'exploiter pour la reprise de ces parcelles.
4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.
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