Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01560_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
, à Lyon, à la locataire de ce bien.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
immobilière permet de qualifier les droits, notamment les droits de nue-propriété, portant sur des titres de sociétés à prépondérance immobilière comme des biens mobiliers, ce qui est conforme au droit
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01694_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
immobilière permet de qualifier les droits, notamment les droits d'usufruit, portant sur des titres de sociétés à prépondérance immobilière comme des biens mobiliers, ce qui est conforme au droit civil
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01695_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
immobilière permet de qualifier les droits, notamment les droits de nue-propriété, portant sur des titres de sociétés à prépondérance immobilière comme des biens mobiliers, ce qui est conforme au droit
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01697_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
immobilière permet de qualifier les droits, notamment les droits d'usufruit, portant sur des titres de sociétés à prépondérance immobilière comme des biens mobiliers, ce qui est conforme au droit civil
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03962_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
administrative d'un montant maximal de 500 € tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu : / (…) Consistant, au moyen d'un bien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01600_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
janvier au 31 décembre 2018 afin d'obtenir le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 25 283 euros correspondant à la taxe ayant grevé l'acquisition des appartements ainsi que des biens
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03431_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
en défense, tirés de ce que la qualification de la convention le liant à la société Entreprise J.A Cowan & Fils en délégation de service public n’entraînerait pas qu’il deviendrait propriétaire des biens
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00103_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le taux de retenue à la source applicable : 2. Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00741_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
termes de l’article D. 112-3-1 du code des ports maritimes de la Polynésie française : « L’installation et l’exploitation d’outillages portuaires mis à la disposition du public peuvent porter sur des biens
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03968_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En dernier lieu, en se bornant à soutenir qu'il possède un grand nombre de biens mobiliers dont il ne précise ni la consistance, ni l'impossibilité d'en disposer, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle n'établit donc pas que les éléments susvisés constituent des biens de nature mobilière se situant hors du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, par voie de conséquence, de la cotisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03900_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, et ce pour un prix de revient total de 8 227,70 euros ; - certaines des immobilisations demeurant en litige concernent des équipements et biens
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02458_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00005_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Et selon l'article L. 1321-2 du même code : " Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Lorsque l'autorité gestionnaire du domaine public conclut un " bail commercial " pour l'exploitation d'un bien sur le domaine public ou laisse croire à l'exploitant de ce bien qu'il bénéficie des garanties
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
peut demander le remboursement des frais d'expertise dès lors qu'il ne s'agit pas d'une indemnité d'assurance et qu'ils étaient en outre pris en charge par quatre de ses assurés ; - elle a inclus des biens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02324_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
chalet « les Chaix » pour les besoins de son activité, il est constant qu’ils n’ont pu être bénéficiaires de revenus distribués ; – les amortissements pratiqués par la SARL Alphacréation, s’agissant des biens
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les sociétés MMA IARD et les victimes soutiennent que : - leur indemnisation doit être calculée sur la base de la valeur à neuf des biens mobiliers et immobiliers disparus ou endommagés sans aucun abattement
Source officiellePage 3 sur 230