Contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur et des outre-mer, il ressort du bulletin officiel spécial n°3 du 21 avril 2022 du ministère chargé de l'enseignement supérieur que le titre

Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ". 3.

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public puisqu'il n'a jamais commis la moindre infraction, qu'aucune mention n'est portée aux bulletins

décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, alors qu'il n'a jamais commis la moindre infraction, qu'aucune mention n'est portée aux bulletins

) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, représenté par Me Ben Salem, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) d'annuler les rejets de charges au titre des années 2014 à

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au bulletin officiel des armées alors en vigueur : " Le bulletin officiel du ministère de la défense est intitulé " Bulletin officiel

Sur les bulletins de vote accompagnés d'une profession de foi : 4.

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, alors applicable : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin

le dispositif de l’arrêt à intervenir et les paragraphes auxquels il renvoie, dans le numéro du bulletin municipal dont l’impression interviendra directement après cet arrêt, et de retirer la page 3 de

B pouvait également se fonder sur les dispositions de l'article L. 312-3-1 et L. 312-11 du code de sécurité intérieure.

Sur la régularité du jugement : 3.

de l'article L. 312-16 ; / 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l’une des infractions mentionnées au 1° de l’article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans

Par un jugement n° 2101234 du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande et a enjoint au CNAPS de procéder au réexamen de sa demande.

B au fichier national d'acquisition et de détention d'armes, la préfète de la Gironde s'est fondée sur l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, en retenant que le bulletin n° 2 du casier judiciaire

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin

bulletin de notation pour l’année 2019 ; 3°) d’enjoindre à la ministre des armées de réviser sa notation 2019 conformément aux motifs de l’arrêt à intervenir dans un délai de deux mois à compter de

C la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé.

B..., s’est ainsi entièrement substituée au bulletin de notation du 25 août 2022, et est seule susceptible d’être contestée devant le juge administratif. 4.

Seule la décision de notation définitive arrêtée au second degré est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. 3.