Elle soutient, dès lors, que la mise en œuvre de cette solution nécessite de régler des questions techniques concernant la Ville de Paris, propriétaire du parking Harlay-Pont-Neuf, et l’Ordre des avocats

Il résulte de ce qui précède que la question posée étant dépourvue de caractère sérieux, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

soulevée n'est pas dépourvue de caractère sérieux.

Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société SDPS est dépourvue de caractère sérieux.

Faute d’être soulevé à l’appui d’une telle question, présentée par mémoire distinct, ce moyen est irrecevable et doit être écarté.

et que la question ne présente pas de caractère sérieux.

Ainsi, le législateur a entendu assurer la sauvegarde de l'ordre public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brotons, - les conclusions de M. Segretain, rapporteur public, - et les observations de Me Bourgi, représentant Mme A.

de constitutionnalité soulevée par M.

orale. / Elle ne peut constituer en soi une question précise car ouvrant le champ de multiples questions. / Dans le cas où une question se présente sous forme d'un tel thème suivi de plusieurs questions

n'est pas dépourvue de caractère sérieux. / () / La décision de transmettre la question est adressée au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires ou

Il soutient que les moyens soulevés par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) ne sont pas fondés.

représente une menace pour l'ordre public, sur le fondement de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - les autres moyens soulevés par M.

par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ». 3.

Il résulte de tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme B ne présente pas un caractère sérieux au sens des dispositions précitées.

Il résulte de tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A ne présente pas un caractère sérieux au sens des dispositions précitées.

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produites pour Mme D le 31 mai 2023 et communiquées le jour même. Vu les autres pièces du dossier.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

de mettre en cause le fonctionnement du service public de la justice judiciaire du fait de cette ordonnance, elle relève de la compétence exclusive de cet ordre de juridiction et ne peut qu'être rejetée