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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00295_20231211
11 décembre 2023
Il indique que la proposition de sanction d'une exclusion temporaire de fonction de vingt-quatre mois fermes a recueilli six voix contre et que la seconde proposition de sanction d'une exclusion temporaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
. / en cas d'inclusion ou d'exclusion de nouveaux espaces dans le périmètre de la délégation. / En cas de modification substantielle des conditions économiques, légales ou réglementaires s'imposant au
4ème chambre
DCA_21PA05039_20230414
14 avril 2023
immédiate de la bibliothèque par le personnel de la bibliothèque ou par les agents de sécurité du bâtiment, ainsi qu'à une exclusion, temporaire ou définitive en cas de récidive.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00283_20240411
11 avril 2024
où les séquelles auraient plusieurs causes, indiquer la part imputable à chacune d'elles et, notamment aux actes accomplis ou non accomplis, à l'exclusion des séquelles le cas échéant imputables à l'état
Juge des référés
DCA_25PA05598_20251217
17 décembre 2025
C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, à titre principal, de constater sur contrôle des documents de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Marne, la non-décence
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02747_20221221
21 décembre 2022
, (d’) indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, (de) déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00306_20221020
20 octobre 2022
Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00960_20240507
7 mai 2024
l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion
4ème Chambre
DCA_23VE02220_20251112
12 novembre 2025
A... soutient que la décision d’expulsion est illégale dès lors qu’il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02850_20221109
9 novembre 2022
Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00982_20220609
9 juin 2022
Il soutient que la société holding animatrice AO2B qui ne détenait pas exclusivement des participations dans des sociétés opérationnelles éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03180_20260122
22 janvier 2026
Le conseil de discipline, qui s’est réuni le 5 juillet 2021, a proposé une sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois. M.
DCA_23MA00695_20250228
28 février 2025
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle le maire de Biot a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion
6ème chambre
DCA_22NT01365_20230919
19 septembre 2023
Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : l'abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire de
DCA_23NC01561_20260512
12 mai 2026
Le conseil de discipline s’est réuni le 13 décembre 2021 et a émis, le 5 janvier 2022, un avis proposant une exclusion temporaire de dix jours.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00865_20230119
19 janvier 2023
L'indemnité dite de " caisse et de responsabilités " dont il bénéficie lui est servie exclusivement pour ses fonctions d'agent comptable.
DCA_21PA00163_20221114
14 novembre 2022
Trois échecs à l'examen sanctionnant l'un des cinq autres modules entraînent l'exclusion définitive de la formation. 4.
DCA_25NT00355_20260127
27 janvier 2026
A... une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un mois. 2. M.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00717_20260506
6 mai 2026
: dans ce cas, des préconisations de réorientation sont proposées au cours d'un entretien ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00816_20221025
25 octobre 2022
Hormis le cas particulier où la mesure d'expulsion est adoptée à titre de peine ou de mesure accessoire à une peine, la circonstance qu'une personne soit incarcérée au moment de l'adoption de la décision
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