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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26TL00358_20260420
20 avril 2026
Celui-ci fait appel de cette ordonnance en tant qu’elle l’a mis en cause en qualité de partie. Sur l’utilité de la mesure sollicitée : 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02187_20240207
7 février 2024
, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01081_20241220
20 décembre 2024
La caisse primaire d'assurance maladie du Var, intervenant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, a demandé à ce dernier que ses droits
3ème Chambre
DCA_20VE00415_20220726
26 juillet 2022
L'appelant ne saurait ainsi, en tout état de cause, s'en prévaloir. 7.
DCA_20VE00416_20220726
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
Elle soutient que : - les dispositions en cause constituent des dispositions législatives applicables au litige ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a considéré que
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
œuvre des règles propres à la procédure collective, c'est à tort que le jugement attaqué s'est reconnu compétent ; il y avait à tout le moins matière à renvoi préjudiciel en application de l'article R
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01844_20251204
4 décembre 2025
Il appartient au juge administratif d’assurer, en tout état de la procédure, le respect de ces dispositions.
DCA_24MA02597_20251010
10 octobre 2025
. ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de ramener le montant de l’indemnisation demandée à de plus justes proportions ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de M. B...
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
VBSO ; en tout état de cause, il lui incombait de contraindre cette société à abonder ce compte ; - l’application des pénalités contractuelles était justifiée dès lors que la société n’a pas respecté
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
, écarté sa comptabilité dès lors que le fichier du système de caisse transmis au vérificateur retrace de manière détaillée les règlements effectués par les clients, que toutes les ventes ont été enregistrées
4ème chambre
DCA_21PA02508_20220607
7 juin 2022
La caisse primaire d'assurance maladie de Paris soutient que : - elle dispose d'un recours subrogatoire en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - sa créance s'élève
DCA_24MA00746_20250912
12 septembre 2025
La caisse primaire d'assurance maladie du Var, mise en cause par le tribunal, a indiqué ne pas entendre intervenir dans l'instance.
DCA_25MA00325_20260123
23 janvier 2026
le cas, la caisse ou la victime.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02429_20251127
27 novembre 2025
Plateau coupable du même délit pour cinq des onze messages en cause.
9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
En tout état de cause, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01798_20240709
9 juillet 2024
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire
6ème chambre
DCA_21VE00445_20230512
12 mai 2023
Il fait valoir que : - dans l'hypothèse où la responsabilité pour faute de l'hôpital serait retenue, elle serait exclusive de toute indemnisation par l'ONIAM ; - en tout état de cause, la pratique
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01317_20240220
20 février 2024
l'affaire à la Cour dans la mesure de cette cassation.
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