le cas, la caisse ou la victime.

Il résulte de tout ce qui précède que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge./ Elle incombe également

s'élève à 10 516,45 euros ; - en tout état de cause, une partie des indemnités allouées par la caisse sont sans fondement ; - la caisse ayant versé à Mme D des indemnités d'un montant de 23 608,98

Seule la voie de la cassation est ouverte contre ce jugement. 2. Mme A avait sollicité, dans sa demande de première instance enregistrée le 18 mars 2021, une indemnité de 9 802,30 euros.

Par un jugement n° 1912479 du 10 juin 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest des impositions en litige à hauteur des

l'espèce, compte tenu des dispositions des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration ; en tout état de cause, un tel vice ne constitue pas une privation de

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/ a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ".

Par un arrêt du 20 juin 2023, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour de Limoges seulement en ce qu’il concernait deux des propos poursuivis. M.

C... ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de ramener le montant de l’indemnisation demandée à de plus justes proportions ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de M. B...

Par conséquent, et dès lors qu’il ne conteste pas le montant des travaux en cause, l’office n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l’a condamné

de cassation.

En tout état de cause, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

L'appelant ne saurait ainsi, en tout état de cause, s'en prévaloir. 7.

L'appelant ne saurait ainsi, en tout état de cause, s'en prévaloir. 7.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - la décision en litige, relative à l'octroi de subventions par une caisse d'allocations familiales, est motivée conformément aux dispositions

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

toute connaissance de cause sur le litige qui leur était soumis, sans procéder à ce renvoi.