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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00696_20220707
7 juillet 2022
Par un jugement du 16 mai 2018, le même tribunal a arrêté la cession partielle de la société SAI à la société Delta Dore Finance, décidé que le plan de cession s'entendait de la poursuite de 24 contrats
DCA_20NC00699_20220707
DCA_20NC00707_20220707
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03820_20240926
26 septembre 2024
Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 7.
DCA_23NC03821_20240926
DCA_23NC03822_20240926
DCA_23NC03819_20240926
DCA_23NC03825_20240926
Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 11.
DCA_23NC03824_20240926
DCA_23NC03816_20240926
DCA_23NC03818_20240926
1ère chambre
DCA_22TL22410_20240507
7 mai 2024
D et Mme B au jour de la cession.
5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
Pour justifier la minoration du prix de cession au regard de la valeur du marché, l'administration a procédé à la comparaison du prix de cession de ce bien avec quatre appartements présentant des caractéristiques
DCA_23NC03826_20240926
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
siège de l'entreprise. ().
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
l'administration, pour apprécier si l'entreprise dont les titres sont cédés présente ce caractère, de prendre en compte l'ensemble des liens de dépendance existant entre cette entreprise et d'autres entreprises
DCA_23NC03817_20240926
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
L’employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l’ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l’entreprise.
8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
1ère Chambre
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ".
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