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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00861_20230112
12 janvier 2023
Espace et de l'étude du cabinet Interfimo ; - l'administration ne peut pas considérer que seule une perte importante du chiffre d'affaires et du bénéfice comptable peut justifier une provision pour
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
A la suite d'une vérification de la comptabilité de la SELAS Pharmacie Point Champagne, l'administration a estimé que cette cession avait été délibérément réalisée à un prix minoré, de sorte que cette
6ème Chambre
DCA_21PA03635_20240213
13 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 4221-4 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une région donne lieu à délibération
Juge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
de fonds relevant du même secteur d’activité ainsi qu’une étude du cabinet ADMA effectuée en juillet 2024 viennent étayer la valorisation proposée.
5ème Chambre
DCA_23PA02734_20250213
13 février 2025
ODP Conseils, sur lequel elle s'est appuyée ; - l'irrégularité entachant la vérification de la comptabilité de la société Urban Roof, auprès de laquelle l'administration a obtenu le rapport du cabinet
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03492_20260416
16 avril 2026
, l’engagement de réinvestir, dans le délai de deux ans à compter de la cession, au moins 50 % du produit de la cession des titres reçus en apport dans une activité commerciale, industrielle, artisanale
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00519_20220711
11 juillet 2022
les conditions intrinsèques de la vente étaient bien mentionnées dans cette délibération ; - les conseillers municipaux étaient parfaitement informés de ces conditions ainsi que du contexte de la cession
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03402_20240606
6 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° 2019-051 du 17 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc a approuvé la cession de deux lots commerciaux
7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans.
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
titre de l'exercice de cette cession. (). / (). ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02749_20220621
21 juin 2022
laissés à la charge du vendeur ; cette différence entre le prix convenu et la valeur vénale s'est accrue à la suite d'une modification ultérieure de la délibération qui a revu à la baisse le prix de cession
9ème Chambre
DCA_21PA02884_20221110
10 novembre 2022
ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.
1ère chambre
DCA_21TL21775_20230720
20 juillet 2023
entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ". 19.
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
4ème chambre
DCA_24NT00177_20250124
24 janvier 2025
à des personnes privées pour un montant de 320 000 euros et a déterminé les conditions de la cession.
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
bilan à la date de cession et devant diminuer le prix de cession des parts sociales ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, les crédits identifiés A l'administration comme correspondant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01731_20240404
4 avril 2024
, selon que le contrat est ou non attaché à l'officine et susceptible d'être transmis à l'occasion d'une cession, mais aussi que les acheteurs et les offreurs ne prennent pas nécessairement en compte de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03062_20240129
29 janvier 2024
gracieux contre cette délibération, et, d'autre part, la délibération n° 2018-065 du syndicat mixte ouvert PACA THD du 20 décembre 2018, portant autorisation de principe d'engager les opérations de cession
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
Toutefois, la cession des éléments d’actif nécessaires à l’exercice de l’activité opérationnelle d’une société n’est pas de nature, à elle seule, à conférer à la cession, postérieure, des titres de cette
3ème chambre
DCA_20TL04456_20221122
22 novembre 2022
de géomètres-experts mandaté à cet effet et, d'autre part, de ce qu'une régularisation foncière au moyen de cessions réciproques serait proposée aux époux B sur la base de l 000 euros l'hectare.
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