CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
A à la réalisation de la cession et en particulier le versement de la " prime d'immobilisation " en cause, en mentionnant, pour le prix de 800 000 euros, l'achat de 25 % des parts sociales de la société
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01784_20251127
27 novembre 2025
soit un prix total de 329 886 euros à la société Hirvest 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
de réduction du prix de cession postérieurement à la clôture de l'exercice au cours duquel la cession est réalisée.
7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
G et F, de 924 actions de la société A Media France, soit 49,95 % de son capital, à la société Financière C Holding, le 28 décembre 2004, pour un prix égal à la valeur nominale des 924 actions cédées,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
d'éléments de stock, n'apporte pas la preuve d'un acte anormal de gestion ; l'insuffisance du prix de vente des appartements du programme immobilier, à trois acheteurs liés à la société, n'est pas établie
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
ne saurait être suffisante pour être qualifiée d'habituelle ; l'objet social de la société consiste en " l'acquisition, l'exploitation, la location sous toutes ses formes, l'administration, la mise en
2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
au développement de la société ; - les opérations d'apport n'étant pas fictives, sauf à priver l'impôt de son fait générateur, et devant être appréciées de manière distincte, il ne peut être imposé
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
de la société Ecofree serait, en dépit de la disproportion entre le montant de son capital social et le volume des ventes réalisées par cette société, cohérente avec son mode de financement, elle n'apporte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent à l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés lorsque la société apporteuse prend l'engagement dans l'acte d'apport
DCA_23NC03283_20251113
13 novembre 2025
cession du club de football de l’Estac qui s’est concrétisée en 2020 ; ces charges ont donc été exposées dans l’intérêt de la société et non pas de son président ; - le voyage en Arabie Saoudite a eu
DCA_22NT00235_20230526
26 mai 2023
réalisée, le 23 novembre 2016 par un géomètre expert qui, à partir du plan d'arpentage établi à cette occasion, a dressé, le 9 février 2017, le plan de division annexé à l'acte de cession de la parcelle
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
Par un acte sous seing-privé du 2 décembre 2005, dénommé par les parties " Contrat de prestations de protection du réseau ", la société ITM Est France s'est engagée en qualité de prestataire à exécuter
DCA_25LY00473_20251211
11 décembre 2025
C..., les trois chèques dont s’agit du 10 octobre 2016 ne permettent pas d’établir la réalité de ces cessions en contradiction avec les termes mêmes de l’acte de cession du 19 octobre 2016.
DCA_21LY02428_20230622
22 juin 2023
exerce une profession libérale sous la forme d'une SARL, où il exerçait son activité professionnelle à titre principal depuis plus de cinq ans au sein de cette société et où le texte exige seulement que
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
travail exercé au sein de cette société.
DCA_25LY00470_20251211
Alors que la société requérante ne produit pas d’actes de cession de créances conclus entre ses trois anciens associés et M.
DCA_21NC00171_20230706
6 juillet 2023
A au sein de la SASU FF Investissements nécessite de disposer d'un bureau, d'autre part, que l'administration n'apporte aucun élément démontrant qu'aucune activité n'aurait été réalisée dans les locaux
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
pouvait pas ignorer leur prix d'acquisition initial, ni leur prix de vente pour avoir assisté à la signature de l'acte de cession, de sorte que cette omission déclarative ne pouvait pas résulter d'une
1ère chambre
DCA_20TL04602_20230223
23 février 2023
B a déclaré, dans sa liasse fiscale souscrite au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, une plus-value à long terme d'un montant de 85 433 euros réalisée lors du transfert dans son patrimoine privé
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
; - la création de la société holding n'était pas dénuée de toute substance économique, si bien que l'apport réalisé par M.
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