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188 résultats pour « cession réalisée par acte sous seing privé sous la forme d'apport à une société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03372_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

A à la réalisation de la cession et en particulier le versement de la " prime d'immobilisation " en cause, en mentionnant, pour le prix de 800 000 euros, l'achat de 25 % des parts sociales de la société

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01784_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

soit un prix total de 329 886 euros à la société Hirvest 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de réduction du prix de cession postérieurement à la clôture de l'exercice au cours duquel la cession est réalisée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01532_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

G et F, de 924 actions de la société A Media France, soit 49,95 % de son capital, à la société Financière C Holding, le 28 décembre 2004, pour un prix égal à la valeur nominale des 924 actions cédées,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02346_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

d'éléments de stock, n'apporte pas la preuve d'un acte anormal de gestion ; l'insuffisance du prix de vente des appartements du programme immobilier, à trois acheteurs liés à la société, n'est pas établie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03772_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

ne saurait être suffisante pour être qualifiée d'habituelle ; l'objet social de la société consiste en " l'acquisition, l'exploitation, la location sous toutes ses formes, l'administration, la mise en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03788_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

au développement de la société ; - les opérations d'apport n'étant pas fictives, sauf à priver l'impôt de son fait générateur, et devant être appréciées de manière distincte, il ne peut être imposé

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de la société Ecofree serait, en dépit de la disproportion entre le montant de son capital social et le volume des ventes réalisées par cette société, cohérente avec son mode de financement, elle n'apporte

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02864_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent à l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés lorsque la société apporteuse prend l'engagement dans l'acte d'apport

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03283_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

cession du club de football de l’Estac qui s’est concrétisée en 2020 ; ces charges ont donc été exposées dans l’intérêt de la société et non pas de son président ; - le voyage en Arabie Saoudite a eu

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00235_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

réalisée, le 23 novembre 2016 par un géomètre expert qui, à partir du plan d'arpentage établi à cette occasion, a dressé, le 9 février 2017, le plan de division annexé à l'acte de cession de la parcelle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01546_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Par un acte sous seing-privé du 2 décembre 2005, dénommé par les parties " Contrat de prestations de protection du réseau ", la société ITM Est France s'est engagée en qualité de prestataire à exécuter

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00473_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

C..., les trois chèques dont s’agit du 10 octobre 2016 ne permettent pas d’établir la réalité de ces cessions en contradiction avec les termes mêmes de l’acte de cession du 19 octobre 2016.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02428_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

exerce une profession libérale sous la forme d'une SARL, où il exerçait son activité professionnelle à titre principal depuis plus de cinq ans au sein de cette société et où le texte exige seulement que

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02920_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

travail exercé au sein de cette société.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00470_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Alors que la société requérante ne produit pas d’actes de cession de créances conclus entre ses trois anciens associés et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00171_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A au sein de la SASU FF Investissements nécessite de disposer d'un bureau, d'autre part, que l'administration n'apporte aucun élément démontrant qu'aucune activité n'aurait été réalisée dans les locaux

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00286_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

pouvait pas ignorer leur prix d'acquisition initial, ni leur prix de vente pour avoir assisté à la signature de l'acte de cession, de sorte que cette omission déclarative ne pouvait pas résulter d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04602_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

B a déclaré, dans sa liasse fiscale souscrite au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, une plus-value à long terme d'un montant de 85 433 euros réalisée lors du transfert dans son patrimoine privé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00543_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

; - la création de la société holding n'était pas dénuée de toute substance économique, si bien que l'apport réalisé par M.

Source officielle

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