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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01239_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Epona lors de la promesse de vente n'excède pas leur valeur nominale ; - contrairement à ce que soutient l'administration, il n'existe aucun lien d'intérêt entre la société cédante ITM Est et les cessionnaires
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02278_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... a perçu la somme totale de 1 666 403 euros au mois de janvier 2018 puis la somme de 57 809 euros au mois de décembre 2018, que la société cessionnaire a indiqué lui verser au titre de la révision
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00315_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective n'exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l'entreprise cessionnaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01882_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03353_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ressort du pacte d'associés conclu le 3 février 2014 que l'évaluation des titres de la société Bureau A et B est fixée selon une méthode qui aboutit à majorer le prix des titres cédés en présence d'un cessionnaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B A et d'associé des sociétés cessionnaires, J.F.D Immo et Abadu, une relation d'intérêt et d'affaires s'est nouée entre ces sociétés et la société Estival.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
fonds soient apportés à la société cessionnaire par une personne autre qu'une société membre du groupe ou, s'ils sont apportés par une société du groupe, qu'ils ne proviennent pas de crédits consentis
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02386_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Dans l'hypothèse où l'acte de vente prévoirait la faculté pour le cédant de demander la résolution ou la rescision de la cession des titres en cas de non-respect par le cessionnaire de l'une des clauses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de ces contrats, dont la requérante indique qu'ils ont été acceptés par le cessionnaire en raison de la solvabilité du débiteur, les cinq créances en cause, certaines, liquides et exigibles,
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05010_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le prix d'acquisition à retenir est réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d'une augmentation du capital réalisée simultanément à l'acquisition des titres à condition que ces
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Lorsque l'exploitant ou son ayant-droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03774_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l’article 1690 du code civil dans sa rédaction alors applicable : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00090_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- le droit de reprise de l’administration était prescrit lorsqu’elle a partiellement rejeté la demande de restitution de la créance de crédit d’impôt recherche présentée par la société Natixis, cessionnaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
10 décembre 2013 par la société MSQ ; - l'irrégularité de la notification de la cession en application de l'article 106 du code des marchés publics emporte son inopposabilité aux tiers mais le cessionnaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01243_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
d’un successeur tiré de l’article 91 de la loi du 28 avril 1861 sur les finances, à se démettre de ses fonctions d’huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine et à présenter la cessionnaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03012_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut être
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00525_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de créances professionnelles et ceux de la convention tripartite à conclure avec le délégataire du centre aquatique et la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, établissement de crédit cessionnaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02418_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La convention du 31 décembre 2013 prévoit également la cession de la clientèle civile selon un état établi contradictoirement, la présentation du cessionnaire à chaque client au moyen de lettres circularisées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00091_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- le droit de reprise de l’administration était prescrit lorsqu’elle a partiellement rejeté la demande de restitution de la créance de crédit d’impôt recherche présentée par la société Natixis, cessionnaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01932_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
titres de la société HDI alors que cette cession répondait à ses besoins personnels et à l’intérêt du groupe de sociétés et que l’intéressé ne s’est nullement appauvri dès lors qu’il contrôle le cessionnaire
Source officiellePage 3 sur 16