; le prétendu manque de fiabilité de l'outil PSA Time n'est pas démontré ; - les salariés travaillant selon la modalité de temps de travail " réalisation de mission " auraient dû être exclus du champ

manque de fiabilité de l'outil PSA Time n'est pas démontré ; - les salariés travaillant selon la modalité de temps de travail " réalisation de mission " auraient dû être exclus du champ de la décision

Dépourvu de relief, il est constitué essentiellement par une zone ouverte de plein champ, ponctué de villages et de bosquets. Il ne présente pas d'intérêt paysager particulier.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus fonciers : S’agissant de l’application de la loi fiscale 5.

territoire de la commune de Hangviller ainsi que la décision du 20 novembre 2018 rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Hangviller une somme de 1 500 euros en application

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, en particulier l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

manque de fiabilité n'est pas démontré ; - les salariés travaillant selon la modalité de temps de travail " réalisation de mission " auraient dû être exclus du champ de la décision de sanction.

d'autorisation unique, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application

fonctions conformément aux stipulations de son contrat de travail et dans les limites des missions de responsable administratif, commercial et financier confiées par ce contrat à durée indéterminée à temps

Pour annuler la décision du 29 juin 2020 en litige le tribunal, après avoir relevé d'office le moyen d'irrecevabilité tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, a considéré que le maire

d’application duquel elle n’entre pas.

De telles leçons, lorsqu'elles sont données par les enseignants dans le cadre de l'activité d'une personne morale qui les emploie, n'entrent pas dans le champ de ces dispositions.

Par ailleurs, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial limité fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la cour est susceptible de relever d'office la méconnaissance du champ d'application du décret

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

A a été employé en qualité d'employé polyvalent à temps partiel en contrat à durée déterminé par la société Mahdiya, puis en contrat à durée indéterminé à temps partiel par la société République Store

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Le 2 de l'article 206 du code général des impôts, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, dispose que : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles