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Il soutient que : - son appel est recevable ratione temporis ; - c'est à tort que le tribunal a annulé l'arrêté du 25 juillet 2022 en l'absence d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21943_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00535_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

la recevabilité de leur demande, que : - ils ont intérêt à agir à l'encontre de l'autorisation environnementale en litige ; c'est le cas pour l'association compte tenu de son objet social et de son champ

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01004_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

l’application de cette loi et méconnaît ainsi les articles 34 et 37 de la Constitution.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02475_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

O... n’a pas entendu se désister de l’instance ; - leur requête d’appel est recevable rationae temporis ; - ils satisfont au respect de l’obligation de notification prévue par l’article R. 600-1 du code

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03316_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Par ordonnance du 18 aout 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00212_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

l’absence de demande de dérogation formée par la société pétitionnaire, alors même que l’enjeu est seulement modéré et que l’impact résiduel a été évalué à « très faible » sur cette espèce après application

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03147_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Par une lettre du 18 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Au terme de ces procédures, les installations concernées sont soumises au chapitre unique du titre VIII du livre Ier, au présent livre et à leurs textes d'application. (…) ».

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02711_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-sur-Vingeanne ; 2°) de mettre à la charge de l'État et de la société parc éolien de la Fougère la somme de 3 000 euros en application

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03183_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

En ce qui concerne l'application des dispositions du XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : 14.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00327_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

En application de ces dispositions, l'autorisation contestée du 20 octobre 2015 doit s'analyser comme une autorisation environnementale. 11.

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CAA

Formation plénière

DCA_24DA01679_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 août 2024, 10 février 2025, 12 mai 2025 et 19 septembre 2025, ainsi qu’un mémoire récapitulatif produit en application de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01049_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Elle consacre plusieurs pages aux impacts du projet sur cet environnement humain au regard du bruit, des ombres, du balisage nocturne, des effets sur l'agriculture, le tourisme et l'économie, des champs

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03167_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

() qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, () soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03390_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

AD CJ, a annulé les jugements du 12 juillet 2019 et du 27 août 2020 du tribunal administratif de Nantes et a sursis à statuer, en application des dispositions des articles L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

d'application.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01288_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

d'urbanisme, comme le relève d'ailleurs le dossier technique de l'enquête publique, ce qui ne rendait pas nécessaire que celle-ci porte aussi sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme en application

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01095_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

la recevabilité de leur demande, que : - ils ont intérêt à agir à l’encontre de l’autorisation environnementale en litige ; c’est le cas pour l’association compte tenu de son objet social et de son champ

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT03490_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Un tel vice est toutefois susceptible d'être régularisé en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement. En ce qui concerne l'étude d'impact : 9.

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