Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, Mme G C, représentée par Me Constant, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique

D’autre part, la qualification juridique d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, Mme C, représentée par Me Joseph Mukendi Ndonki, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès

proposition de rectification, dès lors que le caractère suffisant de la motivation ne dépend pas du bien-fondé des motifs sur lesquels celle-ci est fondée.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2020 et le 30 novembre 2020, Mme C épouse Lech'Hab, représentée par Me Dauguen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2021, la société des Eaux de Capès-Dolé, représentée par Me Ezelin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

/L.F.P., il est institué une Direction Nationale du Contrôle de Gestion chargée d'assurer le contrôle juridique et financier des clubs affiliés et s'assurer qu'ils répondent aux conditions fixées par les

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai 2025 et le 19 novembre 2025, la Sarl Galgani, représentée par Me Roméo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, sous le n° 24PA00354, la société Permec AB, devenue, suite à un changement de dénomination sociale, la société Atram Invest

Elles font valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes.

devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de l'association France nature Environnement Auvergne Rhône Alpes une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, la société Delinvest, représentée par Me Lesné, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 avril 2022 ; 2°) prononcer

B, en particulier l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel a été examinée sa demande de titre de séjour.

En troisième lieu, les requérantes font valoir que c'est à tort que l'obligation de dépollution du site a été mise à la charge de la SCI L'étoile, laquelle a subi des injonctions de la part des services

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me Schegin, demande à la cour

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, la société MPH Energie, représentée par Me Pescayre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002887 du 13 avril 2021

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2023, Mme A D, représentée par Me Zoubert, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 2

Par deux jugements rendus le 17 juillet 2023 sous les n°s 2200449 et 2200450, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Il résulte de ce qui précède que l'AARPI B Avocats et Associés n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 10