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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02259_20250313
13 mars 2025
délibérant aurait approuvé ce règlement intérieur ni qu'il se serait prononcé sur la rémunération versée à Mme A à la majorité de deux tiers de ses membres.
9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l’année 2013.
Juge des référés
ORCA_24BX01681_20260113
13 janvier 2026
de l’éducation et du ministre chargé de la fonction publique. (…) ».
ORCA_24BX01682_20260113
ORCA_24BX01683_20260113
de l’éducation et du ministre chargé de la fonction publique. (…) ». 5.
ORCA_24VE00855_20250113
13 janvier 2025
de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique. () ". 5.
ORCA_25BX00379_20260121
21 janvier 2026
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
Dans tous les cas, l'agent réintégré perçoit une rémunération égale à son ancienne rémunération majorée des augmentations générales décidées en commission paritaire nationale. () ".
5ème Chambre
DCA_24PA02845_20250430
30 avril 2025
facturé par la société déclarée porte exclusivement sur la rémunération de ses prestations de gestion administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00039_20250605
5 juin 2025
Dans ses réponses des 27 février et 26 octobre 2018, le service a estimé que les conditions d'une exonération en France des sommes litigieuses n'étaient pas réunies.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
La société Eiffage Génie Civil demande ainsi la rémunération des études supplémentaires, du béton de remplissage, du transport et de la pose des murs préfabriqués non prévus et la rémunération des études
1ère Chambre
DCA_22NT02543_20230526
26 mai 2023
du mode d'exploitation de son activité professionnelle exercée à compter du 1er janvier 2019 en société assujettie à l'impôt sur les sociétés ; - ils entendent se prévaloir, sur le fondement de l'article
DCA_22NT02546_20230526
DCA_22PA01458_20230317
17 mars 2023
Compte tenu de leur mode de comptabilisation dans l'entreprise, qui ne permettait pas d'en connaître la nature, elles entraient dès lors dans la catégorie des rémunérations occultes au sens des dispositions
1ère chambre
DCA_21TL01280_20230720
20 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que la charge de la preuve des graves irrégularités entachant la comptabilité de l'entreprise incombe à l'administration fiscale. 3.
ORCA_24VE02479_20250113
DCA_24PA04090_20260402
2 avril 2026
A l’issue de ces deux contrôles, l’administration fiscale leur a notifié deux propositions de rectification, respectivement les 10 novembre 2015 et 20 juillet 2016, prévoyant de mettre à leur charge des
DCA_23PA02169_20241122
22 novembre 2024
Les rémunérations et avantages occultes () ". 10.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01433_20230712
12 juillet 2023
En ce qui concerne le montant de la rémunération : 10.
2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
au mode de calcul en fonction ou non du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement mais seulement de calculer la partie de la rémunération qui dépasse la base fixée en tant que salaire
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