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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société, l'administration a corroboré les informations contenues dans ces attestations en les rapprochant, d'une part, de mentions portées en comptabilité
6ème chambre
DCA_25NT01889_20260421
21 avril 2026
été convoquée à un entretien préalable à son licenciement ; * en tout état de cause, une convocation le jour même de l’entretien préalable méconnaît son droit à être assisté par la personne de son choix
2ème Chambre
DCA_24VE01486_20250605
5 juin 2025
Ces témoignages, précis, circonstanciés et concordants, sont corroborés par un courrier électronique du médecin coordinateur du travail adressé à la directrice des ressources humaines de la commune, daté
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01041_20230524
24 mai 2023
élément sérieux si ce n'est de vagues accusations calomnieuses contenues dans deux rapports des 14 et 20 novembre 2018 dépourvus de toute valeur probante et ne précisant aucune date, que ne viennent corroborer
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02422_20231219
19 décembre 2023
Il offre un lieu d'échange et de collaboration entre ses usagers, et avec d'autres communautés en relation avec l'école ou l'établissement ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20230323
23 mars 2023
Elle soutient que : - il est nécessaire avant dire droit d'ordonner une nouvelle expertise pour se prononcer sur la pertinence du choix de la technique de la ponction biopsie rénale A voie percutanée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
Elle soutient que : - l'administration a insuffisamment motivé sa décision en ce qui concerne le choix du recours à l'amende et le montant de celle-ci ; - la sanction est disproportionnée dans son
9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
E... n’avait pas la qualité de conjoint collaborateur, la demande d’inscription à ce titre n’ayant été déposée au greffe du tribunal de commerce de Paris que le 15 novembre 2018. 10.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01197_20260423
23 avril 2026
. 4137-15 du même code dispose que : « Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité de son choix
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02491_20221012
12 octobre 2022
publique hospitalière ; seule la note chiffrée d'ensemble a été soumise à l'appréciation de la commission ; aucun texte ne permet de limiter la modification de la note annuelle à 0,25 point ; - le choix
DCA_25LY00130_20260312
12 mars 2026
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix (…) ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01523_20231221
21 décembre 2023
Toutefois, les courriers des 5 et 6 octobre 2021 de trois de ses collaborateurs, les éléments recueillis lors de l'enquête de l'inspectrice du travail et les attestations concordantes et circonstanciées
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
droits de la défense garantis par ces mêmes stipulations dans la mesure où elle n'a pas été informée, lors des opérations de contrôle, de son droit d'être représentée ou assistée par le conseil de son choix
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
recherchée par la commune de Nanthiat, maître de l'ouvrage, à raison des désordres affectant le revêtement, dès lors que l'ouvrage n'est pas impropre à sa destination ; le maître de l'ouvrage a imposé le choix
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00186_20231121
21 novembre 2023
En tout état de cause, comme l'ont relevé les premiers juges, il a pu être assisté lors du conseil de discipline par le défenseur de son choix, en l'occurrence un autre agent également affecté au centre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00681_20231002
2 octobre 2023
La société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE) est une société d'économie mixte qui collabore avec des acteurs publics et privés dans la réalisation de projets de construction et d'aménagement
DCA_22BX01787_20240116
16 janvier 2024
L'agent peut se faire accompagner par la personne de son choix. Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement. () ".
3ème chambre
DCA_21PA04986_20221018
18 octobre 2022
en compte et qui attestent qu'il est calme et respectueux ; le témoignage du sapeur-pompier, qui constitue l'unique fondement des accusations de son employeur, est entaché d'incohérences et n'est corroboré
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02613_20230126
26 janvier 2023
Les services d'urgence ont en particulier noté l'absence de tout impact au niveau crânien ou facial, et vérifié l'absence de toute autre trace possible de choc.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00201_20241008
8 octobre 2024
entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de qualification juridique des faits ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, aucun élément du dossier ne permet de retenir l'existence d'un choc
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