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234 résultats pour « clause entre commerçant et non commerçant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01223_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, sous astreinte de 200 euros par jour, le certificat de dégrèvement émis au nom de M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00600_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l’incohérence entre le plan de zonage et le règlement écrit du plan local d’urbanisme ; - le classement en zone N des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01535_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Mme A a justifié de la commande et de la livraison d'une quantité de 18 000 m3 de béton le 9 novembre 2012, d'agglomérés et de sacs de ciment entre le 22 janvier et le 8 avril 2013.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01780_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

en litige peut être fondée sur le motif tiré de de la sauvegarde de l'ordre public, la présence du stand pouvant constituer un danger pour le public dans une zone déjà particulièrement déséquilibrée entre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02490_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Ces dispositions ne garantissent aux propriétaires ni une égalité absolue entre la surface qui leur est attribuée et celle de leurs apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02700_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

En vertu du 1. de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21552_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes du I de l'article L. 110-4 du code de commerce : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02354_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

est demandée ; - le tribunal ayant uniquement annulé la décision attaquée pour insuffisance de motivation en droit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01413_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle soutient que : - bien qu'elles soient classées comme charges exceptionnelles par le plan comptable général, lorsque les pénalités sur marchés présentent un caractère récurrent et courant pour une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00384_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, à raison de locaux à usage d'hypermarché situés 9001, chemin de Saint-Claude

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00896_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

de non-concurrence ou d'exclusivité ou dans le cas de services rendus aux seuls membres d'un groupement privé ou d'un groupe de sociétés, sans ôter à l'activité son caractère économique.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01239_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00602_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03702_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

simplifiée Roxim Management a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'annulation ou, à titre subsidiaire, à la résiliation du traité de concession d'aménagement conclu entre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02883_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02255_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

indépendante ayant le pouvoir d'y conclure des contrats au nom de l'entreprise.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02325_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les parties ont ainsi entendu déroger totalement, et non simplement partiellement, aux stipulations de l'article 14 du CCAG FCS.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03118_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

la protection de l’environnement et compte tenu de la durée entre le projet d’arrêté transmis et l’arrêté du 19 août 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00232_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les hauteurs des constructions projetées par rapport au terrain naturel avant décaissement sont donc comprises entre 12,85 mètres et 13,97 mètres.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02778_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

décembre 2018, de 281 479 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et de 373 065 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020, à titre principal en raison de son non

Source officielle

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