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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01223_20250704
4 juillet 2025
, sous astreinte de 200 euros par jour, le certificat de dégrèvement émis au nom de M.
4ème Chambre
DCA_23VE00600_20251021
21 octobre 2025
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l’incohérence entre le plan de zonage et le règlement écrit du plan local d’urbanisme ; - le classement en zone N des
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01535_20240118
18 janvier 2024
Mme A a justifié de la commande et de la livraison d'une quantité de 18 000 m3 de béton le 9 novembre 2012, d'agglomérés et de sacs de ciment entre le 22 janvier et le 8 avril 2013.
4ème chambre
DCA_23NT01780_20241129
29 novembre 2024
en litige peut être fondée sur le motif tiré de de la sauvegarde de l'ordre public, la présence du stand pouvant constituer un danger pour le public dans une zone déjà particulièrement déséquilibrée entre
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02490_20220405
5 avril 2022
Ces dispositions ne garantissent aux propriétaires ni une égalité absolue entre la surface qui leur est attribuée et celle de leurs apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe
7ème chambre
DCA_22PA02700_20240306
6 mars 2024
En vertu du 1. de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
Aux termes du I de l'article L. 110-4 du code de commerce : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si
3ème Chambre
DCA_23NT02354_20240503
3 mai 2024
est demandée ; - le tribunal ayant uniquement annulé la décision attaquée pour insuffisance de motivation en droit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre
DCA_22PA01413_20240124
24 janvier 2024
Elle soutient que : - bien qu'elles soient classées comme charges exceptionnelles par le plan comptable général, lorsque les pénalités sur marchés présentent un caractère récurrent et courant pour une
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00384_20241218
18 décembre 2024
prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, à raison de locaux à usage d'hypermarché situés 9001, chemin de Saint-Claude
DCA_21NC00896_20230511
11 mai 2023
de non-concurrence ou d'exclusivité ou dans le cas de services rendus aux seuls membres d'un groupement privé ou d'un groupe de sociétés, sans ôter à l'activité son caractère économique.
2ème chambre
DCA_23TL01239_20250218
18 février 2025
Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par
DCA_22TL00602_20240425
25 avril 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
simplifiée Roxim Management a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'annulation ou, à titre subsidiaire, à la résiliation du traité de concession d'aménagement conclu entre
DCA_22PA02883_20221216
16 décembre 2022
entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
indépendante ayant le pouvoir d'y conclure des contrats au nom de l'entreprise.
5ème chambre
DCA_21VE02325_20240701
1 juillet 2024
Les parties ont ainsi entendu déroger totalement, et non simplement partiellement, aux stipulations de l'article 14 du CCAG FCS.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03118_20260217
17 février 2026
la protection de l’environnement et compte tenu de la durée entre le projet d’arrêté transmis et l’arrêté du 19 août 2022.
DCA_22BX00232_20240704
4 juillet 2024
Les hauteurs des constructions projetées par rapport au terrain naturel avant décaissement sont donc comprises entre 12,85 mètres et 13,97 mètres.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
décembre 2018, de 281 479 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et de 373 065 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020, à titre principal en raison de son non
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