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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00385_20230320
20 mars 2023
Elle soutient que : - la clause de l'article 2.2 des conditions particulières du contrat d'achat d'électricité conclu avec la société EDF fixant à 63 000 volts la tension de raccordement est illicite
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
Elle soutient que : - en mettant la Maison de retraite en demeure de régler les sommes dues, elle l’a mise à même d’opposer un motif d’intérêt général à la résiliation ; - à supposer illicite la clause
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02552_20240410
10 avril 2024
Il soutient que : - les déchets de plastique en litige sont issus de l'activité de l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) dont la SAS Sermaco est l'exploitante.
4ème chambre
DCA_22PA03812_20231215
15 décembre 2023
Compte tenu des notes obtenues par les sociétés Espace Valeur et Vigifonds au titre des lots n° 1 et 2, respectivement de 80 contre 98,2 et 80 contre 82,9, ils ont été, en l'espèce, de nature à avoir une
3ème chambre
DCA_20TL02392_20221220
20 décembre 2022
attribuées sont erronées dès lors que les fiches techniques des véhicules Scania et Renault font apparaître des avantages significatifs pour les véhicules Renault ; le châssis Renault aurait dû être classé
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00422_20220713
13 juillet 2022
- la convention est entachée d'un vice de consentement résultant de l'incompétence de son auteur et de l'illégalité de la délibération du 22 octobre 2019 ; - le contenu de cette convention est illicite
6ème Chambre
DCA_20PA03653_20221206
6 décembre 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le règlement de la consultation ; - le cahier des clauses techniques particulières ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02845_20230314
14 mars 2023
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
DCA_21MA02079_20230619
19 juin 2023
a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le contrat conclu le 5 août 2019 entre la commune de Berre l'Etang et la société Silim Environnement relatif au nettoiement de la voirie, espaces
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
disposer d'aucun titre pour ce faire ; - le contrat qu'elle a signé en mars 2014 avec la société IDSys doit être écarté compte tenu de sa nullité qui résulte de l'illégalité de la présence d'une clause
DCA_22LY02551_20240410
Il soutient que : - les déchets de plastique en litige sont issus de l'activité de l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) dont la SAS Plasti Rhône Alpes est l'exploitante
DCA_24MA03216_20260504
4 mai 2026
Cette indemnité sera majorée d’une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale (…) ». 11.
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
Il n’en va autrement que dans le cas où il résulte de l’instruction que, dans les circonstances de l’espèce, cette méconnaissance n’a pu préjudicier aux droits des parties. 3.
DCA_24PA04255_20251212
12 décembre 2025
DCA_25TL00809_20251104
4 novembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu de ce qu’il ne résulte pas de l’instruction que M. F...
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
La ville de Paris, qui n'a pas procédé à une modification des clauses contractuelles, n'a ainsi commis aucune faute. 6.
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
ne prévoyait aucune durée ; elle n'a donc pas pu présenter utilement son offre par rapport au critère de la durée sur laquelle elle devait s'engager ; - le contrat conclu présente un caractère illicite
Juge des référés
ORCA_24PA01958_20250228
28 février 2025
2016 à 2 mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, le 12 avril 2017 à 3 mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, le 12 octobre 2017 à 500 euros d'amende pour outrage à
5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
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