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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03721_20230117
17 janvier 2023
commune de Bordes a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de cette commune en tant qu'il classe en zone agricole sa parcelle cadastrée section ZE n° 53.
2ème Chambre
Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza
DCA_22VE01005_20231222
22 décembre 2023
A B, représenté par Me Deniau, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire, en tant qu'il ne
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
annulation partielle de la délibération du 6 décembre 2017.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02599_20250522
22 mai 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00173_20250306
6 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
par laquelle le conseil municipal de Fouras-les-Bains a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU), à titre subsidiaire d’annuler cette délibération en tant qu’elle a modifié le classement de
DCA_24BX01775_20251030
local d’urbanisme (PLU), à titre subsidiaire d’annuler cette délibération en tant qu’elle a maintenu le classement de la parcelle cadastrée AO n°220 en espace boisé classé.
4ème chambre
DCA_20TL20474_20221124
24 novembre 2022
ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 mars 2018 par lequel le préfet du Tarn a approuvé la révision de la carte communale de Saint-Agnan ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Agnan
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
A cet égard, la circonstance que le tableau figurant à cette même page présente par erreur un objectif annuel de réalisation de 355 logements sur la période 2016/2032 alors que la consommation annuelle
DCA_22MA00737_20230914
14 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
DCA_22MA01647_20230706
6 juillet 2023
Par un jugement n° 1900668 du 6 avril 2022, le tribunal administratif de Nice, d'une part, a annulé cette délibération " en tant qu'elle classe en zone N () la partie de la parcelle cadastrée section AV
DCA_21NC02151_20240514
14 mai 2024
en zone UB alors qu'elles étaient classées en zone Na auparavant.
DCA_24MA00915_20250403
3 avril 2025
et d'avoir rendu un avis motivé conformément à l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - le classement en espace boisé classé du lot 6501 de la copropriété la Rouvière est entaché d'erreur
5ème chambre
DCA_23NT00370_20241001
1 octobre 2024
, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées A 1176, A 1177 et A 1040 en zone naturelle ; 3°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2105248 du 9 novembre 2022 le tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
DCA_22TL21166_20240425
25 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Montbrun-Lauragais a approuvé la révision du plan local d'urbanisme
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
A, représenté par Me Ribière, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 approuvant la modification n°
6ème Chambre
DCA_22PA02966_20260116
16 janvier 2026
En second lieu, si les documents contractuels, et en particulier le point B.1 Etendue du lot de la partie « lot 1 partie 5 Façade » du cahier des clauses techniques particulières, prévoyaient que la construction
DCA_21MA02103_20230622
22 juin 2023
le jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 avril 2021 ; 2°) d'annuler la délibération du 2 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Grans a approuvé la révision n° 1 du plan local
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00034_20220419
19 avril 2022
du solde hors révision de prix définitive.
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