de l'article L. 51 ". 7.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d'appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La société Lisea relève appel du jugement du 2 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l’a condamnée à verser à M. et Mme C... la somme de 51 250 euros ainsi que la somme de 30 000

La SARL Voyages 2000 relève appel de ce jugement en tant seulement qu’il rejette sa demande pécuniaire.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Elle a été modifiée par une délibération n° 2023-19 APF du 13 juillet 2023, qui, notamment, fixe le nombre de membres du conseil à 51 et y institue cinq collèges, dont un collège des salariés.

792 euros, ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont par suite irrecevables.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

portant sur la somme totale de 51 088 euros et a déchargé l'AP-HP du paiement de cette somme ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'AP-HP devant le Tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner

code électoral. 8.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 723-51 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire peut faire l'objet, à sa demande, et sous réserve de l'intérêt du service, d'une affectation au sein

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Ces sommes ont été regardées comme non déductibles du résultat imposable de la société en application de l'article 39-1 du code général des impôts et ont, consécutivement, été imposées entre les mains

Vu : - le code de l'énergie ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 ; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.