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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01053_20220623
23 juin 2022
dire droit, un expert aux fins de statuer sur son état de santé. 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03406_20240326
26 mars 2024
contrat de bail professionnel, de son préjudice économique, de la perte de clientèle, du changement de lieu d'exercice, de son préjudice moral et des frais de procédure.
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
Me Soinne en qualité de liquidateur judiciaire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04011_20240123
23 janvier 2024
B en raison de l'état de santé de son fils, et qu'aucun récépissé de demande n'a été remis à ce dernier, le préfet a pu valablement, au vu de l'ensemble de ces circonstances, se considérer comme saisi
1ère chambre
DCA_23PA02162_20250515
15 mai 2025
Mathieu Gelezeau, Yann Divet, D I, F P et B H ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a accordé un
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
Les observations de la commune de Ferney-Voltaire en réponse à ce courrier ont été enregistrées le 20 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DCA_24PA05429_20251014
14 octobre 2025
A cette fin, un avenant n° 43-2020 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services domicile du 21 mai 2010, qui modifie son titre III, a été conclu le
DCA_24PA05430_20251014
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01294_20240620
20 juin 2024
Un second courriel du même type lui a été transmis le 1er juillet 2023 quelques heures avant le début de la deuxième soirée de concert.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00644_20250410
10 avril 2025
avis, dès lors qu'il donne son accord à la levée du secret médical.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02963_20220510
10 mai 2022
A sont insuffisamment probantes pour faire présumer qu'il ne pourrait accéder effectivement aux soins et au suivi médical appropriés dans son pays d'origine.
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 752 35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
Le refus de renouvellement d'autorisation a été motivé par son incompatibilité avec les objectifs du nouveau schéma régional d'organisation des soins, alors que trois demandes d'autorisation avaient été
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01972_20240125
25 janvier 2024
du 5 octobre 2011, a été autorisée par l'avenant n° 18 à son contrat de travail du 7 novembre 2018 à suivre la formation " infirmière en pratique avancée " auprès de l'université de Lorraine à compter
4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
Par un jugement avant-dire droit du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accordé à Mme C une indemnité provisionnelle de 5 000 euros et ordonné une expertise médicale.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
D dispose d'une complémentaire santé, il n'est pas établi que ce reste à charge aurait été compensé par son assurance.
ORCA_21VE02723_20220622
22 juin 2022
D C, ressortissant pakistanais, né le 20 octobre 1971 à Mandi Bahuddin a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, le 20 avril 2021.
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
Mme D et son époux, conducteur ambulancier au CHU de Bordeaux, ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'expertise avant-dire droit pour déterminer l'étendue des préjudices qu'elle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01861_20240926
26 septembre 2024
A a, le 13 juin 2022, adressé à son employeur un courriel décrivant ainsi les motifs de son intervention : " lors de mon tour du matin qui débute vers 4h30, je décide de commencer par changer Mme M A ma
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
mandat avant ce jugement, en vertu des dispositions combinées des articles L. 622-3, L. 631-9, L. 631-12, L. 631-14 et L. 631-17 du code de commerce, et que la liste des emplois transférés et supprimés
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