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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
sur l'ensemble du territoire ; il ne s'applique pas à certains types de commerces et prévoit différentes règles d'établissement des commerces en fonction du zonage concerné ; - les articles L. 2121
1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
maritime, entendue comme la navigation maritime, et assurer la police administrative spéciale destinée à assurer le respect de cette réglementation, définir les droits et les obligations des navires pilotés
9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
D'une part, eu égard à sa nature et à ses attributions, l'autorité infligeant des amendes administratives sanctionnant les manquements constatés au titre IV du livre IV du code de commerce, qui ne prend
5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
Par un jugement n° 2000437 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
administrative.
3ème chambre
DCA_23PA00084_20250710
10 juillet 2025
sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 5.
DCA_24NT02208_20251024
24 octobre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01252_20250626
26 juin 2025
et activités de service », ils n’expliquent pas en quoi cette erreur aurait été susceptible de fausser l’appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
Par un jugement n°s 2104817-2106483 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon, après avoir rejeté comme irrecevables les conclusions relatives aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée au
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01599_20230106
6 janvier 2023
Aux fins de la protection des intérêts financiers des communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives
DCA_19NC02944_20220525
25 mai 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_19MA04924_20220513
13 mai 2022
Cette décision a été annulée le 10 juin 2013 par un jugement du tribunal administratif de Marseille, confirmé par la cour administrative de Marseille le 7 avril 2015.
8ème chambre
DCA_22PA00240_20240807
7 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé au tribunal administratif
DCA_19MA04187_20220708
8 juillet 2022
S'agissant de la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 5.
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
Au sens de l'article 54 du règlement (CE) n° 865/2006 du 4 mai 2006, les animaux bénéficiant d'un " CIC commerce " ou " code source C ", sont ceux considérés comme nés et élevés en captivité et lorsque
DCA_22MA02587_20230626
26 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
DCA_22LY01756_20240516
16 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties
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