Ce faisant, le commissaire enquêteur a suffisamment motivé son analyse personnelle du projet soumis à enquête publique.

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations

enquêteur, est irrégulier ; - l'avis du commissaire enquêteur est irrégulier dès lors qu'il n'a pas pris en compte les observations du public défavorables au projet, qu'il a insuffisamment motivé son

Sur la légalité de la délibération du 15 octobre 2020 : En ce qui concerne le rapport du commissaire enquêteur : 2.

Elle soutient que : - le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur diffusées sur internet ne comportaient pas les observations et propositions produites pendant la durée de l'enquête

l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête : / 1° L'objet de l'enquête, notamment les caractéristiques principales du projet

enquêtrice méconnaissent l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; la commissaire enquêtrice n'a notamment pas émis un avis personnel sur la situation de sa propriété ; - le règlement écrit

Ils soutiennent que : - le rapport du commissaire enquêteur ne comporte pas d'analyse de leurs propositions et contre-propositions émises durant l'enquête, en méconnaissance de l'article R. 123-19 du

Le commissaire-enquêteur a visé ces deux documents dans son rapport ou ses conclusions, ce qui atteste de leur présence au dossier d'enquête publique.

Dans son rapport remis le 2 mai 2019, le commissaire enquêteur, après avoir présenté les caractéristiques du projet, a vérifié la complétude du dossier d'enquête.

Aux termes de l'article R. 123-19 du même code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.

Elle soutient que : - les annexes au rapport du commissaire-enquêteur n'ont pas été mises en ligne à disposition du public, en particulier l'annexe 5 relative aux réponses de la commune aux observations

L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur () établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport

L'enquête publique s'est déroulée du 4 octobre 2019 au 4 novembre 2019 et le commissaire enquêteur a rendu son rapport le 4 décembre 2019.

Une enquête publique s'est déroulée du 30 septembre au 30 octobre 2019 à l'issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

Si, à l’appui du moyen tiré de ce que les rapport, conclusions et avis du commissaire-enquêteur sont insuffisants, M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors en vigueur : " () Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rédige des conclusions

L'enquête publique a eu lieu du 13 avril au 5 mai 2015 et le commissaire enquêteur a émis le 23 juin 2015 un avis favorable à la déclaration d'utilité publique.

. 141-7 du même code ; enfin, le délai d’un mois entre la clôture et la signature du registre d’enquête par le commissaire enquêteur et sa transmission au président de la Métropole de Lyon prévu par l’