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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL24276_20230119
19 janvier 2023
Dans ces conditions, le maire de Gaillac d'Aveyron n'a pas fait une inexacte application desdites dispositions du code de l'urbanisme en déclarant non réalisable l'opération projetée. 13.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01617_20231107
7 novembre 2023
En premier lieu, le maire de Limonest a considéré que le terrain n'est pas utilisable pour la réalisation de l'opération projetée en ce que le projet est incompatible avec l'orientation d'aménagement et
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02032_20240201
1 février 2024
des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme en déclarant non réalisable l'opération projetée. 5.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01240_20230606
6 juin 2023
Elle soutient que : - pour retenir l'unique moyen du préfet tiré du détournement de pouvoir, le tribunal a opéré une confusion entre la délibération instituant le droit de préemption et l'arrêté portant
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. / La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux
DCA_21BX01203_20230323
23 mars 2023
. / L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
2ème Chambre
DCA_23NT02403_20250620
20 juin 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de la commission d'enquête : 9.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00211_20250422
22 avril 2025
Les indices chiffrés d'analyse de la saturation visuelle depuis les bourgs étudiés figurent dans l'analyse paysagère en première page de l'étude de chacun des 8 bourgs, contenant les différents indices
DCA_21BX02363_20240321
21 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
DCA_24VE01519_20260105
5 janvier 2026
En l’espèce, il ressort du tome II du rapport de la commission d’enquête, que celle-ci a donné un avis sur chacune des observations du public recensées.
DCA_21LY02458_20230328
28 mars 2023
combler une dent creuse située en cœur de village et il s'inscrit dans le respect des objectifs du PADD notamment l'orientation de densification des espaces bâtis et de renouvellement urbain des centre-bourgs
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00306_20231130
30 novembre 2023
de l'Union européenne et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - le refus de régulariser cette situation en prenant un arrêté rétroactif et en le notifiant à la Commission
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires est viciée ; elle a été privée d'une garantie ; elle pouvait obtenir dès la réunion de ladite commission des décotes que les sociétés le
DCA_20BX01611_20230516
16 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2021, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
DCA_23BX00212_20251014
14 octobre 2025
est le Parc éolien de Saint-Martin-lès-Melle, situé à 3,5 km ; la grande majorité des autres parcs autorisés ou implantés sont installés à plus de 14 km ; il n’y a pas de risque d’encerclement des bourgs
DCA_23LY00068_20240702
2 juillet 2024
L'ouverture à l'urbanisation des zones UAG ne pourra se faire que dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble, portant sur la totalité de la zone () ". 8.
DCA_21BX03311_20230928
28 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
ORCA_22TL20792_20231129
29 novembre 2023
La procédure a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le 3 avril 2023.
DCA_20MA03093_20230511
11 mai 2023
et n° 1625, situé quartier les Bouisses, dont la surface est de 12087 mètres carrés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02893_20221206
6 décembre 2022
décisions sont entachées d'un vice de forme dès lors que leurs signataires ne sont pas les auteurs des décisions et qu'elle ne pouvait ainsi identifier ces derniers ; - les décisions litigieuses ont opéré
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