Par une ordonnance n° 2100037 du 15 mars 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Pour rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande présentée par M.

B reprend en appel, sans précision nouvelle, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et de son insuffisante motivation.

Par suite, la décision attaquée n'est pas entachée d'incompétence. 5. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a dit au point 3 que M.

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure, en raison du défaut de saisine de la commission

Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées

incompétente et est insuffisamment motivé ; - il n'est pas établi que la commission de recours se soit réunie dans une composition régulière ; - la commission n'a pas procédé à un examen sérieux

Le différend portait ainsi notamment sur la qualification juridique à donner aux faits et non pas sur les faits eux-mêmes et il s'agissait ainsi de questions de droit pour lesquelles la commission était

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle la commission de recours contre

de professionnalisation était incompétente pour examiner la validation de l’unité de Mme B... ; la décision est entachée d’un vice d’incompétence et d’une erreur de droit ; l’examen de la validation de

et d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission paritaire académique ; -il est entaché d'incompétence et de violation du principe non bis in idem en raison de sanctions déguisées

du titre de séjour ; le préfet n'a pas examiné sa situation personnelle ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - l'arrêté a été édicté après un avis de la commission du titre de séjour

quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; - elle a été signée par une autorité incompétente

quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; - elle a été signée par une autorité incompétente

outre, le maire a entaché cet arrêté d'incompétence en délivrant le permis alors que la Commission nationale d'aménagement commercial avait émis un avis défavorable au projet le 21 avril 2022 ; - le

interrégional des services pénitentiaires de Lyon a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait introduit à l'encontre de la décision du 23 mars 2022 du président de la commission

l'étendue de sa compétence, la ministre s'étant bornée à reprendre l'avis de la commission sans y apporter d'élément personnel ; la décision attaquée est entachée d'une incompétence négative ; - l'auteur

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et ne peut qu'être écarté. 8.