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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00720_20220426
26 avril 2022
E et sa famille, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Picardie a diligenté une expertise médicale, confiée à deux spécialistes en neurologie et réanimation
2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise diligenté par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, que M.
Juge des référés
DCA_25MA02844_20251114
14 novembre 2025
une action en réparation des conséquences dommageables d’un acte médical, d’apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment, le cas échéant, du rapport de l’expertise prescrite par la commission
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02191_20220615
15 juin 2022
bandelette sous-urétrale posée le 12 octobre 2005, puis à l'exérèse de cette bandelette le 3 novembre 2008, n'ont plus été constatées après la date du 27 mai 2009 ; - l'expertise diligentée par la commission
DCA_19NC01351_20220517
17 mai 2022
Mme B a alors saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Franche-Comté d'une demande d'indemnisation.
DCA_20NC03601_20230516
16 mai 2023
statue après consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. / () ". 9.
DCA_19NC01789_20220517
C D, son fils, ont saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Lorraine d'une demande d'indemnisation en leur qualité d'ayants droit de la victime.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00936_20230718
18 juillet 2023
Dans ce contexte, Mme C a saisi la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CRCI) d'une demande d'indemnisation des préjudices ayant résulté de l'intervention chirurgicale
3ème chambre
DCA_24PA05327_20251015
15 octobre 2025
Après un avis favorable de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA) du 23 mars 2021, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a, par un arrêté du 19 août 2021,
4ème chambre
DCA_21PA01954_20220713
13 juillet 2022
Le 27 septembre 2018, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture d'Ile-de-France a rendu un avis défavorable à l'inscription de la synagogue au titre des monuments
3ème Chambre
DCA_22NT03079_20241018
18 octobre 2024
M. et Mme G ont adressé dès le 22 mars 2012 une demande d'indemnisation à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Bretagne.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00057_20231206
6 décembre 2023
Ce score, porté sur la feuille de match, a été enregistré par la commission régionale sportive des litiges et contentieux de la ligue de football de Guyane le 6 juin 2019, décision confirmée par la commission
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00340_20241212
12 décembre 2024
de précisions pour ce faire, et le rejet de son recours confirme l'avis tacite favorable de l'architecte des bâtiments de France ; - faute de saisir le médiateur désigné par le président de la commission
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00522_20230721
21 juillet 2023
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, qui décide, après avis d'une commission régionale réunie sous sa présidence. / Cette commission comprend, outre le directeur régional de l'alimentation
DCA_25PA00036_20260408
8 avril 2026
de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen : « A l'issue de l'instruction par la commission
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
d'une action en réparation des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment, le cas échéant, du rapport de l'expertise prescrite par la commission
4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
et primaires d'assurance maladie sont examinés par la commission régionale d'action sanitaire et sociale qui émet un avis motivé. ". 3.
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
Mme F B, épouse de E B, et d'autres ayants droit de celui-ci ont saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) des Hauts-de-France le 19 septembre 2016, qui a sollicité une expertise
DCA_25PA02667_20260318
18 mars 2026
décembre 2022 et le directeur général de l’ARS d’Ile-de-France lui a indiqué, par un courrier en réponse du 10 janvier 2023, que sa demande était incomplète et qu’elle ne serait soumise à l’avis de la commission
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