spéciale de licenciement qui de surcroît est supérieure à l'indemnité légale.

, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. " 13.

contentieux, forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de

du coût du licenciement pour inaptitude physique d'une salariée protégée intervenue en août 2023 et des licenciements à venir de deux autres salariés n'avaient pas fait l'objet d'une demande préalable

sans préavis ni indemnités à compter du 2 mai 2022.

, une telle circonstance, alors que les indemnités de licenciement ne relèvent pas des mesures prévues par les dispositions ci-dessus reproduites dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, n’est

sans préavis ni indemnité de licenciement / () ".

En cinquième lieu, les requérants contestent l'absence de précision quant à la convention collective réellement applicable pour la détermination du montant de l'indemnité de licenciement et de départ à

entachée d'erreur d'appréciation en ce qui concerne le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice des fonctions représentatives ; un faisceau d'indices révèle ce lien ; il a subi

. / VI. - Le salarié peut s'inscrire et être accompagné comme demandeur d'emploi à l'issue du licenciement et être indemnisé dans les conditions prévues par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20

. / VI. - Le salarié peut s'inscrire et être accompagné comme demandeur d'emploi à l'issue du licenciement et être indemnisé dans les conditions prévues par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20

. / VI. - Le salarié peut s'inscrire et être accompagné comme demandeur d'emploi à l'issue du licenciement et être indemnisé dans les conditions prévues par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20

. / VI. - Le salarié peut s'inscrire et être accompagné comme demandeur d'emploi à l'issue du licenciement et être indemnisé dans les conditions prévues par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20

. / VI - Le salarié peut s'inscrire et être accompagné comme demandeur d'emploi à l'issue du licenciement et être indemnisé dans les conditions prévues par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20

En contrepartie de ce prêt, la SMPA a cédé aux banques, le 31 juillet 2015, sa créance sur le GPMB, constituée par l'indemnité de reprise prévue à l'article 19.2 de la convention de terminal, dans le cadre

avec l'absence de repêchage n'est pas établi ; - elles renvoient à leurs écritures dans l'instance n° 21NC00768 s'agissant des préjudices indemnisés par les premiers juges.

de quatrième catégorie pour la vente de boissons dite « licence IV » et, enfin, de condamner cette société à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation de ses préjudices.

, qui ne peut être inférieur à un mois entre six et vingt-quatre mois d’ancienneté et de deux mois au-delà et le mode de calcul de l’indemnité de licenciement qui ne peut être calculée sur une base inférieure

- les manquements reprochés à la commune de Saint-Mamet ne présentent aucun lien avec une inexécution contractuelle en rapport avec la convention de mise à disposition du 1er septembre 2020 ; - ce qui

n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant