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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03611_20240123
23 janvier 2024
a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation () ".
3ème Chambre
DCA_20VE01785_20220331
31 mars 2022
d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02256_20240513
13 mai 2024
C'est ainsi à bon droit que l'administration a imposé ces indemnités en tant que revenus de capitaux mobiliers, et non comme compléments de salaires.
8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
A n'est ainsi pas fondé à solliciter qu'une indemnité représentant les compléments de salaires des mois de mars 2017 à décembre 2019, l'indemnité compensatrice de congés payés sur les rappels de salaire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00712_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) lui a versé 8 289,49 euros de compléments de salaire en 2012, et non 12 017,98 euros que le
1ère Chambre
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
A lié à la cession de la société Papet et à la création de la Diselere et l'acquisition par celle-ci d'un nouveau restaurant à Mantes-la-Ville ; les compléments de salaires constituent des charges déductibles
DCA_22LY02237_20230406
6 avril 2023
élément ne venant le démontrer en l'espèce, d'autant qu'il n'est ni salarié de Prosol Gestion, ni salarié de la société Charly ; - l'imposition les revenus en cause en tant que traitements et salaires
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée
DCA_22NT02552_20230407
7 avril 2023
a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
syndical et conseiller du salarié.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01356_20230710
10 juillet 2023
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
hauteur de 46 500 euros, correspondent soit à des remboursements de frais engagés au titre de travaux réalisés dans l'hôtel exploité par la société Hôtel du Mas des Lys, soit à des donations, soit à un complément
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
DCA_20BX03278_20221220
20 décembre 2022
Il a également demandé la condamnation du centre hospitalier Vauclaire à lui verser un rappel de salaires correspondant à un avancement à compter du 1er janvier 2017.
4ème chambre
DCA_23NT02211_20240405
5 avril 2024
a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation ".
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01243_20221201
1 décembre 2022
Toutefois, la qualité de salarié qui est celle de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. / Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément
2ème chambre
DCA_22TL21157_20240702
2 juillet 2024
ou affectation sur un poste déjà occupé, perte de nouvelle bonification indiciaire, exclusion des augmentations de régime indemnitaire, mauvais vouloir se traduisant par des retards de paiement de compléments
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
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