CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01324_20250213
13 février 2025
relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
et à la rareté des emplacements disponibles, ainsi qu’en considération des services annexes, moins importants dans le bassin de l’Amarrage, notamment en termes de fourniture d’énergie électrique et compte
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
les servitudes mentionnées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, codifié aux articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie, peuvent être instituées par une convention passée entre le concessionnaire
3ème chambre
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
S70-001-1 alors applicable et ne comporte aucune légende, est imprécis en ce qui concerne le repérage des réseaux et indique des réseaux situés à plus de 10 mètres, en projection horizontale, de l’emplacement
DCA_24MA02448_20260123
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
Selon l'article R. 20-51 du même code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques
2ème Chambre
DCA_23VE02570_20250228
28 février 2025
motif que le projet nécessite des travaux d'extension et de renforcement du réseau d'électricité sans qu'il soit possible d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
non bâtie, le tarif a été violé puisqu'elle est facturée bien au-delà de ses montants ; - le tribunal a renversé la charge de la preuve en estimant qu'elle n'établissait pas à quoi correspondait l'emplacement
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
de l'ouvrage d'art reliant les emplacements de stationnement et la voie publique de desserte.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01797_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou concessionnaires de services publics qui
4ème chambre
DCA_20TL03357_20221110
10 novembre 2022
Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y
DCA_21MA01710_20230608
8 juin 2023
FD immobilier devant le maire de Rognac et le maire de Berre-l'Étang portent sur une opération globale, les travaux demandés, qui consistent d'une part, en l'aménagement du terrain pour créer des emplacements
DCA_24PA03812_20250514
14 mai 2025
motifs liés : / - aux conditions locales de circulation (piétons, livraisons, accès aux bâtiments, ) ; / - à la configuration des lieux (mobilier urbain, signalisations, émergences, réseaux et concessionnaires
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02221_20230711
11 juillet 2023
la localisation de son réseau au niveau de l'accident, avec mention expresse d'une précision de " classe B " correspondant à une incertitude de 0,5 à 1,5 mètre ; - elle a subi un préjudice lié à l'emploi
DCA_21PA03415_20221018
18 octobre 2022
défaut, aucun motif d'intérêt général ne s'oppose à la résiliation de cette convention, à laquelle ne font pas obstacle les circonstances que la société Immostef a achevé les travaux prévus sur l'emplacement
DCA_25TL00331_20260416
16 avril 2026
projet de règlement du lotissement et plus précisément au respect des zones non aedificandi est également légale ; en l’espèce, alors que le règlement graphique du plan local d'urbanisme prévoit un emplacement
5ème chambre
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00766_20221215
15 décembre 2022
le pont de la Bigournette, situé en amont du barrage, comporte un panneau de forme triangulaire portant la seule mention " T.C.F.F.F.C.K " censée signaler, à l'attention des pratiquants du canoë, l'emplacement
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
En l'absence de toute stipulation contractuelle réservant au concédant la détermination du montant des redevances, ces règles trouvent à s'appliquer, même en l'absence de décision autorisant le concessionnaire
DCA_23TL02632_20241231
Page 3 sur 8