M. et Mme C... ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par des décisions du 4 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 2 ou du 2° du présent 3, s'il justifie que la hausse de son bénéfice déclaré en 2018 par rapport aux trois années précédentes et à l'année 2019

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - devant les premiers juges, la requérante ne demandait pas le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour elle-même mais pour son avocate

Toutefois, M. et Mme B n'ont apporté, au soutien de cette assertion, aucune justification de la conclusion d'une telle convention.

B C et l'EARL de la Pereire relèvent appel de ce jugement dont ils demandent l'annulation ce qu'il a rejeté leurs conclusions indemnitaires. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices

B de son intention de suspendre le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil. Le requérant a présenté des observations et par une décision du 16 juin 2017, l'OFII a suspendu ce bénéfice.

, lors de la liquidation du solde de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2019, égal à la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 2 / 2° Lorsque le bénéfice imposable

apprécier le droit du contribuable à bénéficier d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire est le bénéfice déclaré et non fictivement reconstitué.

apprécier le droit du contribuable à bénéficier d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire est le bénéfice déclaré et non fictivement reconstitué.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions indemnitaires : 19.

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : Par une décision du 16 décembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a admis Mme A... au bénéfice de

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Toutias, premier conseiller, - et les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme B...

B... n’aurait pas bénéficié d’un entretien destiné à apprécier sa vulnérabilité ; - ces moyens, sérieux, sont de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions en

Sur les conclusions aux fins de réduction : 2.

Elle a accepté le bénéfice des conditions matérielles d’accueil le même jour.