Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans () ".

le 19 décembre 2019 en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre à la commune de Cannes de procéder à la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée dans le délai d'un mois et sous astreinte

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement

déterminée en contrat à durée indéterminée, et d’enjoindre à la caisse des écoles de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée.

décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 6.

de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée

justifie d'une durée de services publics de six ans au moins dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée ".

A, le 15 mars 2013, un contrat à durée indéterminée et que l'intéressé a demandé une modification relative à la durée du temps de travail prévu par ce contrat.

Le contrat peut être conclu pour une période maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats conclus successivement ne peut excéder six ans.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement

justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six

indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels et les maîtres délégués bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat ".

"travailleur à durée indéterminée comparable", un travailleur ayant un contrat ou une relation de travail à durée indéterminée dans le même établissement, et ayant un travail/emploi identique ou similaire

: a) sont considérés comme "successifs" ; b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée ". 3.

indéterminée, de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux et de ses droits à pension et à la régularisation de ses rémunérations en qualité d'agent contractuel à durée indéterminée à compter

expresse et pour une durée indéterminée ".

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les décisions de refus de conclure un contrat à durée indéterminée : D’une part, aux termes du I de l’article 110 de la loi du 26 janvier

d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée

pour cette rupture, alors même que ce contrat ne pouvait être conclu à durée indéterminée, les exigences du principe de loyauté des relations contractuelles exigeant que les stipulations soient appliquées

: a) sont considérés comme "successifs" ; b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée ". 4.