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16 528 résultats pour « condition de temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25PA01166_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

5°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la situation de son époux répond aux conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01396_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

5°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la situation de son époux répond aux conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01698_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Elle soutient que : - la situation de son père répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - il a résidé dans une zone qui a été contaminée par les

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02896_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

E... remplissait les conditions de temps, de lieu et de pathologie fixées par le dispositif et était, dès lors, fondé à se prévaloir de la présomption de causalité établie par la loi ; - le CIVEN, en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03194_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Les personnes qui sont intégrées, compte tenu d’éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d’activité, dans le dispositif d’allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01983_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

B remplissait les conditions de temps, de lieu et de pathologie fixées par le dispositif et était, dès lors, fondé à se prévaloir de la présomption de causalité établie par la loi ; - le CIVEN, en ne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02485_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle soutient que : - son époux répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - le CIVEN, en lui opposant qu'elle a reçu une dose interne et externe

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02486_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle soutient que : - elle répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - le CIVEN, en lui opposant qu'elle a reçu une dose interne et externe

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03097_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle soutient que : - elle répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - le CIVEN, en lui opposant qu'elle a reçu une dose interne et externe

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03098_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il soutient que : - il répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - le CIVEN, en lui opposant qu'il a reçu une dose interne et externe inférieure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03099_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle soutient que : - elle répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - le CIVEN, en lui opposant qu'elle a reçu une dose interne et externe

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03623_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle soutient que : - elle répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - le CIVEN, en lui opposant qu'elle a reçu une dose interne et externe

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04961_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle soutient que : - elle répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - le CIVEN, en lui opposant qu'elle a reçu une dose interne et externe inférieure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04993_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle soutient que : - elle répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - le CIVEN, en lui opposant qu'elle a reçu une dose interne et externe inférieure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04994_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle soutient que : - elle répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - le CIVEN, en lui opposant qu'elle a reçu une dose interne et externe inférieure

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00570_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Elles permettent à ces ouvriers d'Etat de cesser leur activité de manière précoce dès lors qu'ils remplissent à titre individuel des conditions de temps, de lieu et d'activité limitativement définies par

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01434_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

maladies professionnelles " ; - les fautes qu'il invoque sont en lien direct et certain avec les préjudices dont il se prévaut et il fait état d'éléments personnels circonstanciés tenant à des conditions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02484_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

C remplissait les conditions de temps, de lieu et de pathologie fixées par le dispositif et était, dès lors, fondé à se prévaloir de la présomption de causalité établie par la loi ; - le CIVEN, en ne

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01374_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

D remplissait les conditions de temps, de lieu et de pathologie fixées par le dispositif et était, dès lors, fondé à se prévaloir de la présomption de causalité établie par la loi ; - le CIVEN, en ne

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01435_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

maladies professionnelles " ; - les fautes qu'il invoque sont en lien direct et certain avec les préjudices dont il se prévaut et il fait état d'éléments personnels circonstanciés tenant à des conditions

Source officielle

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