CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03999_20221216
16 décembre 2022
au dispositif du bonus écologique, de s'assurer que les conditions d'éligibilité demeuraient remplies après la vente, alors que le dispositif prévu par les dispositions réglementaires et stipulations
DCA_20BX04000_20221216
Juge unique
DCA_24NT01368_20240621
21 juin 2024
d'autorité parentale au profit du réunifiant, et d'une attestation probante par laquelle la mère de l'enfant, dont il est divorcé, autoriserait la venue en France du jeune C A B de ce dernier, les conditions
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01832_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 3 de cette ordonnance : « Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
mois de janvier à la date du 3 juin 2021 a été présentée hors délais ; - les demandes d'aide du fonds de solidarité supposent que le bénéficiaire conserve les documents attestant du respect des conditions
1ère chambre
DCA_24TL01399_20260319
19 mars 2026
L’article 3 de la même ordonnance dispose : « Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement
DCA_23TL00742_20240926
26 septembre 2024
Il soutient que : - il remplissait les conditions pour bénéficier de l'aide en question, sans que puisse lui être opposée la circonstance qu'il a cédé son fonds de commerce le 16 juillet 2021 ; - il
2ème chambre
DCA_24PA00841_20250604
4 juin 2025
examen de sa demande de rescrit ; - la compétence de son signataire n'est pas établie ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'association remplit les critères d'éligibilité
3ème Chambre
DCA_22NT00177_20230310
10 mars 2023
Les dispositions de l'article 9 du décret du 30 décembre 2016 fixent, comme l'une des conditions d'éligibilité à l'aide en cause, le dépôt de la demande de cette aide dans le cadre de la demande unique
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01404_20230828
28 août 2023
touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation, dont le champ d'application du dispositif, les conditions
DCA_24NT01461_20240621
lors que Mme A, qui a épousé le réunifiant postérieurement à la demande d'asile de ce dernier et qui ne justifie pas d'une relation de concubinage antérieure à cette même demande, ne remplit pas les conditions
Juge des référés
DCA_25NT01348_20250708
8 juillet 2025
peuvent se voir délivrer des visas de long séjour en qualité de membres de la famille d'un réfugié dès lors que ce dernier, majeur à la date de la demande de réunification familiale, ne remplit pas les conditions
ORCA_25NC02441_20260416
16 avril 2026
À la suite d’une vérification des conditions d’éligibilité à ces aides, le directeur régional des finances publiques Grand Est et Bas-Rhin a émis, le 30 août 2022, des titres de perception en remboursement
DCA_20BX03810_20221129
29 novembre 2022
FranceAgriMer)./ A ce titre, sous réserve de l'article 2, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé :/ 1° Les modalités de demande des aides, les conditions
DCA_19VE03926_20220414
14 avril 2022
les filiales sont établies en France, mais aussi à ceux dont certaines filiales sont établies dans un autre État membre de l'Union européenne, sous réserve que ces filiales remplissent les autres conditions
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00307_20250915
15 septembre 2025
Le titre émis le 20 décembre 2021 pour recouvrement de l'aide de 10 000 euros versée au titre du mois de novembre 2020 est motivé, sans plus de précision, par le " non-respect des conditions d'éligibilité
DCA_23LY00282_20231215
15 décembre 2023
Aux termes du II de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée : " Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide
ORCA_25NC02641_20260217
17 février 2026
part au requérant d’un accord de principe pour un montant de 10 854,10 euros de prime, ce courrier précise que le montant final pourra être annulé si la nature des travaux ne respectait plus les conditions
ORCA_25BX00037_20250311
11 mars 2025
Elle soutient que : - elle remplit toutes les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt, dès lors que les investissements sont exploités exclusivement par la SARL Société des travaux spéciaux, en Martinique
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01808_20250522
22 mai 2025
territoriales peuvent instituer des tarifs différenciés en raison de l'objet du service et de leur mode de financement ; la tarification modulée en accueil de loisirs sans hébergement constitue une condition
Page 3 sur 38