statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent

Si cette motivation ne précise pas quelles sont ces mesures de vérification et de mise en conformité, elle est suffisante pour appréhender le motif pour lequel le moyen a été accueilli. 4.

du projet à la réglementation applicable.

du projet à la réglementation applicable. 5.

aux conclusions du schéma directeur d’assainissement et à la réglementation en vigueur.

communauté urbaine Limoges Métropole (CULM) a rejeté sa demande tendant à ce que les travaux de rénovation de l'avenue Louis de Broglie à Limoges, effectués entre janvier et avril 2022, soient mis en conformité

Ces dispositions permettent au préfet de prononcer la fermeture d'un établissement présentant ou susceptible de présenter une menace pour la santé publique afin qu'il soit mis en conformité avec les règlementations

concernant l'exercice de la pharmacie ainsi que des dispositions de l'article 1er, alinéa 7 de l'arrêté n° 610 CM du 9 mai 1989 portant application de la délibération précitée, dans leur rédaction en vigueur

, de vérifier que les déclarations du pétitionnaire sont conformes aux exigences de la réglementation du document d'urbanisme et qu'aucune impossibilité technique ne fait manifestement obstacle à leur

du projet à la réglementation applicable. 16.

du projet aux lois et règlements en vigueur ; en toute hypothèse, le dossier était complet.

départemental adopté par un arrêté préfectoral du 9 mai 1979 modifié, ne lui est pas opposable, dès lors que ce règlement n'était pas en vigueur lors de la construction de l'immeuble ; - en ce qui

Toutefois, si une autorisation de construire ne peut être délivrée que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, elle ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation

à la réglementation en vigueur () ". 4.

Le délai de mise en conformité prévu au point précédent a ainsi commencé à courir à compter de cette date. 6.

du projet à la réglementation applicable.

Le dispositif en cause n'est donc pas conforme aux dispositions en vigueur, issues de la loi du 12 juillet 2010 et des modifications qui lui ont été apportées. 13.

les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ».

ministre des solidarités et de la santé a rejeté leur recours hiérarchique, d'autre part, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 660 164 euros en réparation du préjudice subi lié à la mise en conformité

Par ailleurs l'article L. 581-14-3 du même code dispose que : " ()Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement