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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01640_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que ces dispositions, en prévoyant l'usage obligatoire du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01641_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que ces dispositions, en prévoyant l'usage obligatoire du
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01632_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, telles qu'interprétées de manière constante par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, que l'usage du français
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01633_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, telles qu'interprétées de manière constante par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, que l'usage du français
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01634_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, telles qu'interprétées de manière constante par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, que l'usage du français
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01642_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que ces dispositions, en prévoyant l'usage obligatoire du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02571_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraint à un tel usage ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01110_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en vertu desquelles " La langue de la République est le français " que l'usage du français s'impose aux personnes morales
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 637 du code civil : " Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
d'annualité de l'impôt, le principe de sécurité juridique garanti par la Constitution et son Préambule, et le principe constitutionnel d'interdiction des impositions à caractère confiscatoire ; - cet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01176_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01180_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01972_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielle1ère Chambre
éléments à chargec/Mme C
DCA_21VE01275_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par ailleurs, cette version est contredite par le fait que l'employeur de Mme C a porté plainte à son encontre pour escroquerie, faux et usage de faux, par l'attestation signée par elle, par laquelle elle
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00892_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02478_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'usage de la force ou de la contrainte doit être strictement limité à ce qui est nécessaire au déroulement de l'opération et à la protection des personnes.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01593_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Constitution, n’entache pas d’irrégularité ce jugement, qui ne se fonde d’ailleurs pas sur cet objectif de valeur constitutionnelle, lequel n’y est mentionné qu’incidemment et sans que la nécessité du
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20790_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elles ne prévoient pas une obligation d'installation de tels branchements pour assurer l'alimentation en eau utilisée pour ce type d'usage. 8.
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