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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01640_20230913
13 septembre 2023
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que ces dispositions, en prévoyant l'usage obligatoire du
ORCA_23TL01641_20230913
1ère chambre
DCA_23TL01632_20241212
12 décembre 2024
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, telles qu'interprétées de manière constante par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, que l'usage du français
DCA_23TL01633_20241212
DCA_23TL01634_20241212
ORCA_23TL01642_20230913
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02571_20231121
21 novembre 2023
, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraint à un tel usage ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01110_20241119
19 novembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en vertu desquelles " La langue de la République est le français " que l'usage du français s'impose aux personnes morales
3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 637 du code civil : " Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
d'annualité de l'impôt, le principe de sécurité juridique garanti par la Constitution et son Préambule, et le principe constitutionnel d'interdiction des impositions à caractère confiscatoire ; - cet
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01176_20231206
6 décembre 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
ORCA_23MA01180_20231206
3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
DCA_22LY01972_20230614
1ère Chambre
éléments à chargec/Mme C
DCA_21VE01275_20230711
11 juillet 2023
Par ailleurs, cette version est contredite par le fait que l'employeur de Mme C a porté plainte à son encontre pour escroquerie, faux et usage de faux, par l'attestation signée par elle, par laquelle elle
6ème Chambre
DCA_23PA00892_20230620
20 juin 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02478_20221017
17 octobre 2022
L'usage de la force ou de la contrainte doit être strictement limité à ce qui est nécessaire au déroulement de l'opération et à la protection des personnes.
DCA_25PA01593_20260312
12 mars 2026
Constitution, n’entache pas d’irrégularité ce jugement, qui ne se fonde d’ailleurs pas sur cet objectif de valeur constitutionnelle, lequel n’y est mentionné qu’incidemment et sans que la nécessité du
DCA_22TL20790_20240606
6 juin 2024
Elles ne prévoient pas une obligation d'installation de tels branchements pour assurer l'alimentation en eau utilisée pour ce type d'usage. 8.
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