ou de la maladie, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai : 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat

de l'accident du service.

Cet accident lui a occasionné une fracture de la base du cinquième métatarsien gauche ainsi qu'un traumatisme de l'épaule gauche, à l'origine d'un arrêt de travail prolongé.

L'existence d'un contexte professionnel de nature à susciter le développement du syndrome anxio-dépressif en cause ressort en particulier des courriers adressés au maire de C par le médecin de prévention

a le caractère d'un accident de service, ne conteste pas utilement le principe de sa responsabilité sans faute retenue par le tribunal en faisant valoir qu'il n'a commis aucune faute. 3.

Sur la légalité de la décision contestée: 3.

Pour annuler les décisions attaquées refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 4 avril 2017 à Mme B, le tribunal a considéré que cet incident s'inscrivait dans un contexte

Toutefois, la décision de refus en litige n'étant pas motivée par des circonstances particulières de nature à détacher du service " l'accident " en cause, et la demande de Mme A se bornant à invoquer des

et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. 10.

Il résulte de l'instruction que la commune de C, qui ne conteste pas devant la cour sa responsabilité dans l'accident dont a été victime M.

Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que seuls les préjudices non couverts par le contrat d'assurance " garantie des accidents de la vie ", souscrit par M.

B D la somme de 76 861,58 euros en réparation des préjudices résultant de sa chute accidentelle survenue le 14 mai 2017 et de prendre en charge les frais d'appareillage auditif durant toute sa vie si besoin

à détacher l'accident du service. ».

B a été victime le 21 décembre 2017 d'un accident de travail dû à une chute sur le sol mouillé de son lieu de travail.

Le requérant a présenté le 14 novembre 2022 une déclaration d'accident de service, en lien avec l'inspection du 16 novembre 2020.

l'accident du service ; () ". 6.

2016 refusant de reconnaître l'imputabilité au service des congés de maladie ordinaires accordés à la suite de l'incident du 7 décembre 2012, lui a enjoint de déclarer les congés et soins liés à l'accident

S'agissant de l'indemnisation complémentaire sollicitée au titre de l'accident de service du 7 juin 2016 : 11.

S'agissant de l'indemnisation complémentaire sollicitée au titre de l'accident de service du 7 juin 2016 : 11.

corporels résultant de l'accident.