CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA01413_20251125
25 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la rupture de son contrat de
3ème chambre
DCA_23TL02301_20250527
27 mai 2025
du préfet de l'Hérault du 2 août 2021 portant refus d'autorisation de placement de salariés en position d'activité partielle ; 2°) d'annuler la décision du 2 août 2021 précitée par laquelle le préfet
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02468_20240305
5 mars 2024
salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur
1ère Chambre
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance qu’un visa du supérieur hiérarchique du salarié soit nécessaire ni que des contraintes techniques ou organisationnelles feraient obstacle à l
4ème Chambre
DCA_20VE02404_20240507
7 mai 2024
B, représenté par Me Louis, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juillet 2020 ; 2°) d'annuler la décision implicite du CNAPS et réformer la décision de sanction prise par la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
Par une décision du 21 décembre 2018, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement sollicité.
DCA_23PA01525_20231219
19 décembre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 octobre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré la décision implicite de rejet née du silence qu'il avait gardé sur
DCA_23PA01526_20231219
3ème Chambre
DCA_21NT02880_20220701
1 juillet 2022
indéterminée et qu'il n'avait pas la possibilité de contraindre son employeur à solliciter une autorisation de conclure un contrat de travail avec un étranger ; - la décision n'est pas suffisamment
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
Sur la régularité du jugement : Contrairement à ce que soutient la requérante, le tribunal administratif a répondu, au point 11 de sa décision, au moyen tiré de l’insuffisance du contrôle opéré par
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04869_20220502
2 mai 2022
En dépit de cela, plusieurs salariés ont décidé, en janvier 2020, d'exercer leur droit de retrait. 15.
6ème chambre
DCA_22NT00541_20221115
15 novembre 2022
C dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01070_20220922
22 septembre 2022
; la société lui promettait depuis plusieurs mois un contrat en CDI et l'a contraint par pressions et chantage à se trouver en situation irrégulière en se maintenant en France ; - la décision de refus
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03184_20230914
14 septembre 2023
" s'il exerce un métier figurant dans la liste annexée à l'accord et dispose d'une proposition de contrat de travail ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le métier de " jardinier espace vert "
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01642_20240726
26 juillet 2024
2017 une activité de restauration, comptoir de vins et brasserie au à Grenoble ; - cette activité a été fortement impactée par des travaux à compter du 15 juillet 2021, le restaurant ayant été contraint
Juge des référés
ORCA_25MA03085_20260107
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 5122-1 du code du travail : « L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement
DCA_25BX00254_20250612
12 juin 2025
Le premier juge a relevé que la décision attaquée " est une décision individuelle prise à l'encontre de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04615_20230421
21 avril 2023
Par la décision précitée du 5 mai 2020, l'administration a retiré l'autorisation de mise en activité partielle des salariés de la régie MIN d'Azur.
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
Par une décision du 11 septembre 2020, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de la salariée.
DCA_21PA06600_20220926
Par une décision du 11 septembre 2020, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement du salarié. Par un jugement du 26 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de M.
Page 3 sur 37