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725 résultats pour « contrainte du salarié à la démission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_25PA01413_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la rupture de son contrat de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02301_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

du préfet de l'Hérault du 2 août 2021 portant refus d'autorisation de placement de salariés en position d'activité partielle ; 2°) d'annuler la décision du 2 août 2021 précitée par laquelle le préfet

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02468_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01181_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance qu’un visa du supérieur hiérarchique du salarié soit nécessaire ni que des contraintes techniques ou organisationnelles feraient obstacle à l

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02404_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

B, représenté par Me Louis, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juillet 2020 ; 2°) d'annuler la décision implicite du CNAPS et réformer la décision de sanction prise par la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01261_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Par une décision du 21 décembre 2018, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement sollicité.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01525_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 octobre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré la décision implicite de rejet née du silence qu'il avait gardé sur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01526_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 octobre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré la décision implicite de rejet née du silence qu'il avait gardé sur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02880_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

indéterminée et qu'il n'avait pas la possibilité de contraindre son employeur à solliciter une autorisation de conclure un contrat de travail avec un étranger ; - la décision n'est pas suffisamment

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02178_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la régularité du jugement : Contrairement à ce que soutient la requérante, le tribunal administratif a répondu, au point 11 de sa décision, au moyen tiré de l’insuffisance du contrôle opéré par

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04869_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

En dépit de cela, plusieurs salariés ont décidé, en janvier 2020, d'exercer leur droit de retrait. 15.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00541_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

C dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01070_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

; la société lui promettait depuis plusieurs mois un contrat en CDI et l'a contraint par pressions et chantage à se trouver en situation irrégulière en se maintenant en France ; - la décision de refus

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03184_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

" s'il exerce un métier figurant dans la liste annexée à l'accord et dispose d'une proposition de contrat de travail ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le métier de " jardinier espace vert "

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY01642_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

2017 une activité de restauration, comptoir de vins et brasserie au à Grenoble ; - cette activité a été fortement impactée par des travaux à compter du 15 juillet 2021, le restaurant ayant été contraint

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03085_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 5122-1 du code du travail : « L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00254_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Le premier juge a relevé que la décision attaquée " est une décision individuelle prise à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04615_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par la décision précitée du 5 mai 2020, l'administration a retiré l'autorisation de mise en activité partielle des salariés de la régie MIN d'Azur.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06597_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Par une décision du 11 septembre 2020, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de la salariée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06600_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Par une décision du 11 septembre 2020, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement du salarié. Par un jugement du 26 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de M.

Source officielle

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