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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
A la suite de cette vérification de comptabilité et d'un contrôle sur pièces, l'administration a adressé à M.
Juge des référés
ORCA_25DA01052_20260128
28 janvier 2026
A... réitère le moyen, déjà soulevé devant le tribunal, tiré de ce que la décision contestée n’est pas suffisamment motivée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00589_20251107
7 novembre 2025
Elle a présenté le 21 décembre 2017 une demande d’asile qui a été rejetée par une décision du 18 mai 2018 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, contre laquelle son recours a été
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
Dans le cadre de son contrôle de légalité, le préfet de la Vienne a saisi le 12 août 2022 la commune de Poitiers d'un recours gracieux tendant au retrait de la délibération.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
Engagé à compter du 1er février 2018 par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de directeur territorial, il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de la solidarité et de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00500_20230706
6 juillet 2023
Il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni de des pièces du dossier que le préfet aurait contesté la valeur probante de ces actes.
ORCA_24TL01859_20241125
25 novembre 2024
Elle produit également un contrat de travail pour la période du 2 mars 2024 au 26 mai 2024, postérieur cependant à la décision litigieuse, et, pour la première fois en appel, une attestation d'une assistante
ORCA_24NC02805_20250307
7 mars 2025
Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif
DCA_22BX01393_20230426
26 avril 2023
Elle a fait l'objet de deux arrêtés de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français le 20 août 2015 et le 21 décembre 2017 et les recours dirigés contre ces décisions
8ème chambre
DCA_24PA01998_20250701
1 juillet 2025
Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
ORCA_24TL02667_20250326
26 mars 2025
Par ailleurs, contrairement à ce qu'elle soutient, le préfet indique également la raison pour laquelle il refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour au titre du travail, et précise que le contrat
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00541_20250410
10 avril 2025
de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français. 19.
5ème chambre
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
D... une somme correspondant au montant des travaux de démolition de son immeuble alors que la contestation par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
Il en résulte que la société BayWa r.e France a conclu un contrat de développement et d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la société Quenea’ch, spécialiste dans le domaine des énergies renouvelables
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