AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05596_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
sont nés sur le territoire français, respectivement en 2019 et 2023, que, Mme E... épouse D... a suivi un cursus universitaire entre 2019 et 2024, au sein de l’Université Paris 8 est engagée dans un contrat
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Juge des référés
ORCA_25DA00540_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises
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